Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022 au secrétariat du contentieux, l’association Recours Constitution a demandé au Conseil d’Etat d’abroger l’alinéa I de l’article 3 de la loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la république au suffrage universel, communément dénommée loi sur les parrainages.
A l’appui de cette demande, Recours Constitution a notamment produit un mémoire en requête de 4.750 mots mettant en évidence le caractère illégal de cette loi organique qui entrave le « droit fondamental de se présenter », tant vis-à-vis du texte de la Constitution du 4 octobre 1958, que de celui de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui y est attaché
Cette requête a été rejetée par le Conseil d’Etat le 17 février 2023 au seul motif qu’ : « il n’appartient pas à la justice administrative de connaître d’une demande tendant à l’abrogation des dispositions d’une loi. »
Suite à cette décision, deux questions se posent :
- Ce rejet est-il fondé ?
- Existe-t-il une possibilité de recours contre cette décision ?
A la première question « Ce rejet est-il fondé ? », Recours Constitution a répondu par un autre mémoire, de 4.640 mots celui-ci, qui recense plus d’une vingtaine de décisions et déclarations émanant du Conseil d’Etat afin d’établir de façon factuelle et argumentée qu’il existe, au contraire, une jurisprudence tendant à infirmer cette décision à son encontre.
Car toutes ces sources citées dans ce deuxième mémoire, concourent à la conclusion que le Conseil d’Etat, s’il ne dispose pas du pouvoir concret d’abroger une loi, exerce néanmoins un contrôle régulier sur la production législative française du fait de son rôle consultatif et de conseil auprès du Conseil Constitutionnel d’une part, et par la mission qui lui incombe de constater l’abrogation implicite d’une loi, notamment lorsque celle-ci est devenue contraire à la constitution suite à une modification postérieure de cette dernière, ce qui est très exactement le cas de la loi sur les parrainages de 1962 dont l’abrogation implicite découle, selon l’avis de Recours Constitution, de l’incorporation de la DDHC dans le bloc constitutionnel en 1971, d’autre part.
En conséquence, Recours Constitution a jugé pertinent de saisir à nouveau le Conseil d’Etat dans le cadre d’une autre procédure visant à l’annulation de cette loi sur les parrainages, en se fondant sur les éléments d’un deuxième mémoire en requête dont le détail peut être librement consulté et téléchargé ici.
