Article 62 – Le système judiciaire est en charge de trancher les conflits entre les individus, liés à l’exécution des contrats et de sanctionner les contrevenants à la loi
Article 63 – Les instructions des litiges et délits sont réalisées par les agents du service public judiciaire. Les jugements sont rendus par des jurys de citoyens tirés au sort.
Article 64 – Le Code pénal détermine les modalités de fonctionnement du système judiciaire. ⇒ Commentaire miroir