Parce que la décroissance est inéluctable, quoi qu'on fasse
Article 62 – Le système judiciaire est en charge de trancher les conflits entre les individus, liés à l’exécution des contrats et de sanctionner les contrevenants à la loi
Article 63 – Les instructions des litiges et délits sont réalisées par les agents du service public judiciaire. Les jugements sont rendus par des jurys de citoyens tirés au sort.
Article 64 – Le Code pénal détermine les modalités de fonctionnement du système judiciaire. ⇒ Commentaire miroir
SNCF : impôts : 1167 + frais de personnel : 12 164 x 50% = 6082
TOTAL : impôts : 12 000 + frais de personnel : 20 000 x 50% = 10000
EDF : impôts : 3 000 + frais de personnel 10 917 x 50% = 5 460
Dans la constitution actuelle, la transmission des biens est strictement encadrée par la loi afin de réserver obligatoirement cette transmission à la descendance proche du propriétaire. Ainsi, de son vivant, un citoyen n’est pas libre de donner ses biens à qui il veut sans l’accord de sa descendance, il peut même être empêché de les vendre (toujours par sa descendance). De même, la loi actuelle interdit à un propriétaire d’affecter l’essentiel de ses biens à d’autres personnes qu’à sa descendance de façon postmortem, c’est à dire par testament.
Dans le Programme pour une société de l'après croissance, ces obligations sont levées, de même que l’affectation automatique des biens non transmis des défunts. Les raisons de ce dispositif sont une application directe du quatrième principe constitutionnel sur l’égalité des chances. En effet, la différence de richesses, donc l’inégalité, entre les citoyens vient principalement de deux sources. La première source est la différence des revenus acquis et générés par l’activité économique de la personne pendant toute la durée de sa vie. La deuxième source est la différence de patrimoine acquis par l’héritage automatique institué par la loi actuelle. La constitution nouvelle admet l’inégalité de richesses entre les citoyens si cette inégalité est le produit d’un travail plus intense, plus performant ou plus risqué, mais elle n’admet pas l’inégalité si cette inégalité est le produit d’un patrimoine acquis par la simple application de la Loi. Il en découle que l’acquisition de la propriété ne peut résulter de la transmission automatique des patrimoines défunts à des attributaires nominatifs désignés par la loi. Les patrimoines non transmis des citoyens défunts doivent donc revenir à la collectivité qui redistribuera équitablement à tous les autres citoyens le produit de leur vente.
Dans le Programme pour une société de l'après croissance, la transmission de la propriété ne relève donc plus d’un dispositif législatif automatique, elle ne peut s’effectuer qu’entre vifs par contrat, librement, de façon onéreuse ou gratuite. Cette transmission peut s’assortir d’un usufruit du cédant, limité dans le temps ou en viager. Le système du testament, qui est une dérive du contrat puisqu’il lie un vif et un défunt et également déroge au principe du consentement réciproque, est aboli.
Aux motifs objectifs exposés de façon juridique par le projet de révision constitutionnelle, s'ajoutent d'autres motifs prospectifs liés à la décroissance inéluctable du tissu industriel. En effet, sachant que l'industrie nucléaire ne fonctionne pas en vase clos mais, mais qu'elle est étroitement dépendante du système industriel global tant au plan de la maintenance (c'est à dire finalement de son bon fonctionnement) qu'au plan de la gestion de ses déchets, il est hautement improbable qu'en situation de décroissance entropique inéluctable due à la raréfaction des ressources naturelles finies énergétiques et minérales, l'industrie nucléaire soit encore capable d'assurer ces deux fonctions. Il est au contraire fortement probable qu'on ne pourra plus ni construire, ni entretenir, ni démanteler les centrales sans gasoil pour les engins de chantier, sans cuivre pour les tuyauteries, sans ferraille pour le béton armé, sans aluminium pour les pièces de raccordement, sans caoutchouc pour les joints, sans graphite pour le refroidissement, sans acétylène pour les chalumeaux à découper les poutrelles en acier etc…etc... Certes, ces circonstances sont aujourd'hui non avérées mais leur survenue hautement probable dans le futur proche nous imposent la précaution de sortir définitivement du nucléaire le plus rapidement possible, c'est à dire, en fait, tant qu'il nous en est encore possible.
Au niveau des échanges commerciaux, un certain nombre d’inconnues planent sur la situation à venir et rendent difficile des prises de positions fermes et tranchées. Une première incertitude concerne la cotation internationale de notre monnaie que nous ne maîtrisons pas et qui dépendra à la fois de facteurs psychologiques, matériels et conjoncturels. Une deuxième incertitude concerne les produits et services étrangers entrant en concurrence avec ceux de notre secteur public marchand. Si ces produits étrangers sont d’un meilleur rapport qualité/prix, le consommateur risquera de choisir les produits étrangers et, de ce fait le financement des services publics gratuits serait mis en danger. Afin de contrer cette tendance, nous pourrions imaginer que le consommateur se découvre « citoyen avant tout » et fasse un choix « politique » en préférant le produit étatique français, plutôt que le produit étranger, et ce afin de préserver le système public national.
Cette option pour un système d’échanges commerciaux ouvert avec les pays extérieurs serait en conformité avec la conception générale du programme sur la liberté et miserait sur la détermination citoyenne de la population, mais l’incertitude serait trop importante ! C’est pourquoi le programme Demain La Décroissance prévoit la possibilité d’établir des barrières douanières dans le cas où les produits étrangers concernés seraient massivement choisis par la population.
Dans la constitution actuelle, les étrangers résidant sur le sol national ont accès à l’ensemble des services sociaux, même s’ils ne participent pas à la création de richesse nationale. Avec l'application du programme Demain La Décroissance, les étrangers participent pleinement au financement du secteur public gratuit par les achats qu’ils effectuent auprès du secteur public marchand, il serait donc équitable de leur permettre de bénéficier des services publics gratuits. D’un autre côté, on ne peut exclure l’éventualité que des étrangers entrent en France uniquement pour bénéficier de ces services, notamment la médecine ou l’enseignement. En conséquence, nous considérons que le bénéfice de ces services doit être subordonné à une obligation d’ancienneté de 5 ans dans l’exercice d’une activité sur le sol national.
L’attractivité actuelle de la France pour certains étrangers repose essentiellement sur deux facteurs : les possibilités d’activité professionnelle et les avantages du système social. Dans la configuration du programme Demain La Décroissance, nous pouvons imaginer que ces deux éléments conserveraient leur pouvoir de séduction, mais de manière sensiblement amplifiée. D’un côté, la libération totale des entraves à l’activité entrepreneuriale pourrait attirer des porteurs de projets étrangers, ce qui, à première vue, constituerait un point positif, mais, d’un autre côté, l’existence du vaste secteur de la gratuité des services publics et le dispositif des Ateliers Nationaux pourraient inciter des ressortissants extérieurs à s’installer en France dans le seul objectif de profiter du système social.
Parallèlement à une position de principe sur la liberté de l’immigration, il est donc raisonnable d’exiger une présence de 5 ans sur le territoire national pour avoir le droit de bénéficier des services publics gratuits et des Ateliers Nationaux. Ce délai paraît nécessaire pour éviter que des étrangers ne viennent s’installer sans exercer d’activité économique, mais doté d’un petit pécule suffisant pour patienter jusqu’à leur ouverture de droits aux services publics gratuits et Ateliers Nationaux. A l’issue de ce délai, les étrangers auraient la possibilité de demander la nationalité française, mais pourraient ne pas la demander et conserver leur nationalité d’origine, tout en bénéficiant des services publics. Additionnellement, une mesure interdisant la double nationalité, les étrangers qui demandent la nationalité française doivent renoncer à leur nationalité d’origine, de même que les français émigrant à l’étranger sont déchus de leur nationalité française s’ils adoptent une nationalité autre.
Concernant le problème posé par un étranger venant s’installer sur le sol français avec un enfant mineur, et compte tenu de la non obligation de scolarisation ainsi que du non bénéfice pour les étrangers des services publics gratuits (dont l’école), le risque est grand de voir s’installer des groupes d’enfants étrangers non scolarisés, les parents préférant ne pas investir dans une scolarisation privée payante. Pour palier cette difficulté, le programme pour une société de l'après croissance prévoit une dérogation à la non obligation de faire pour ce cas précis. La scolarisation des enfants étrangers est donc rendue obligatoire par le biais de l’école privée.
L’ option pacifiste et démilitarisée du programme Demain La Décroissance se situe en cohérence avec l’esprit de son action politique qui rejette toute violence tant dans la diffusion des idées que dans leur mise en œuvre pratique. De fait, l’exemplarité de la démarche prévaudrait sur toute autre action, même celle de la propagande. En premier lieu, l’abandon de l’arme nucléaire (outil offensif par excellence) par une nation la possédant, sera porteur d’exemple face aux autres nations pratiquant la course effrénée à l’armement. Cette volonté d’observer une stricte neutralité dans les affaires du monde va de pair avec l’abolition définitif de la conscription déjà exprimée par le rejet de l’obligation de faire.
Enfin, la neutralité nous apparaît comme le plus efficace rempart contre le terrorisme, fléau qui gangrène la plupart des sociétés actuelles. En effet, il apparaît que la cause première du terrorisme réside précisément dans la politique étrangère d’une nation et plus précisément en rapport direct avec les guerres qu’elle mène en sol étranger. Au lieu de lutter contre le terrorisme par des actions punitives ou préventives, il convient de l’éradiquer par l’élimination de sa raison d’être, c’est à dire le ressentiment de populations étrangères à notre encontre généré par notre action violente envers eux.
Dans la constitution actuelle, et à propos de la conscription, il est utile de rappeler que la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national indique dans son article L. 112-2. que l'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 mais qu’il peut être rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent.
Dans la constitution actuelle, le gouvernement peut décider sans consultation du peuple d’engager une guerre offensive contre tout pays, et ce, sans déclaration de guerre préalable. Cette possibilité a même été coulée dans le marbre législatif avec la création du concept de « droit d’ingérence ». Ce concept de droit exorbitant permet ainsi à un seul homme (le Président de la République), d’ordonner l’agression militaire d’un pays extérieur s’il juge que ce même pays n’est pas gouverné selon sa vision personnelle. Cette action militaire peut même comporter des bombardements dits « stratégiques », c’est à dire des destructions de populations civiles. Il convient de rappeler que le concept de bombardement stratégique a été créé pendant la seconde guerre pour suppléer à celui jugé insuffisant de « bombardement tactique » visant exclusivement des cibles d’ouvrages d’art ou de centres de constructions militaires. Il a été principalement mis en œuvre par le célèbre commandant en chef « Bomber Harris », artisan notamment de l’inutile bombardement de Dresde en février 1945 et que la Grande Bretagne omis, d’ailleurs, de décorer à l’issue de la guerre. Plus récemment, des agissements comparables ont été perpétrés par la France en Lybie et en Syrie.
Avec l'application du programme Demain La Décroissance, toute guerre d’agression ou intervention unilatérale dans un pays extérieur est interdite.
Dans la constitution actuelle, le vivant humain, animal et végétal peut être breveté. Concernant notamment les semences agricoles, les firmes oligopolistiques de production de semences ont obtenu du pouvoir complice qu’une loi soit votée pour leur attribuer le monopole de la production et de la vente des semences, et que soit interdite l’autoproduction par le paysan de ses propres semences, ainsi que son échange avec d’autres paysans. Les semences des végétaux sont donc aujourd’hui, de par la loi, sous monopole d’une poignée de semenciers industriels multinationaux. Les paysans sont obligés de leur acheter les semences, et ne sont pas autorisés à les re-semer l’année suivante après récolte.
Avec l'application du programme Demain La Décroissance, ces lois scandaleuses sont abolies. Tout paysan peut produire librement ses propres semences et les échanger avec d’autres paysans sans aucun contrôle, ni réglementation d’aucune sorte.
La constitution actuelle favorise l’industrialisation de l’agriculture par un dispositif législatif et fiscal important. Le système complexe des primes d’Etat, qui constituent une majeure partie du revenu des agriculteurs, est conditionné par un mode d’exploitation consommant un maximum de produits de synthèse fabriqués par l’industrie pétrochimique tels insecticides, pesticides, herbicides, engrais azotés et potassiques, antibiotiques, corticoïdes, oestrogènes, etc….. Tous ces produits sont toxiques et génèrent une nuisance avérée et objectivement mesurable sur tout citoyen qui les ingère, au travers d’aliments animaux ou végétaux issus de l’agriculture industrielle.
Avec l'application du programme Demain La Décroissance, ces intrants de synthèse sont considérés comme toxiques et générateurs de nuisance, tant pour le citoyen que pour le sol « bien commun », ils sont donc tout naturellement interdits d’utilisation.
La terre agricole n’est pas un bien comme les autres car elle n’est pas le produit d’une action de l’homme. A la différence d’un objet industriel, ou d’une construction immobilière elle est un legs de la nature, une dot gratuite dont les règles d’attribution initiales ne sont écrites nulle part si ce n’est dans les livres d’histoire relatant les différents épisodes des guerres humaines pour l’invasion et la conquête du territoire d’autrui. Fort de cet enseignement millénaire qui relativise singulièrement la notion de droit de propriété sur le foncier, il semble équitable de considérer qu’à partir du moment où un territoire est à peu près stabilisé entre les mains d’un groupe d’individus sans être sensiblement contesté par le reste du monde, ce territoire puisse être réparti en parts égales entre tous les membres du groupe considéré.
Malheureusement dans la constitution actuelle, et ce malgré une succession d’évolutions et de révolutions censées aller vers toujours plus de justice entre les hommes, la terre, don naturel et indéterminé, qu’elle soit à vocation agricole ou non, reste concentrée entre les mains d’une minorité d’individus, au mépris de toute logique et de toute équité.
Le programme Demain La Décroissance affirme qu’une société libre, responsable et solidaire se doit de considérer son territoire national comme un ensemble appartenant à tous, c’est à dire comme « un bien commun » et inaliénable de la collectivité toute entière. En conséquence, elle attribue à chaque citoyen, dès l’âge de sa majorité, la nu-propriété d’une part égale du territoire national, dénommé « tantième ». Ce tantième est recalculé chaque année en fonction du nombre de citoyens majeurs vivants. Un service public de gestion du territoire est chargé d’attribuer des baux d’usage aux demandeurs d’utilisation de surfaces. Il centralise les loyers payés par les attributaires, loyers qui seront redistribués à parts égales entre tous les citoyens en tant que revenu inaliénable de leur tantième. Avec l'application du programme Demain La Décroissance, le droit de propriété sur le sol est aboli. Le territoire national devient un bien commun. L’agriculteur est un « citoyen agissant », libre de tout prélèvement obligatoire et de toute subvention publique.
Dans la constitution actuelle, la fabrication des emballages plastiques est favorisée par la loi dans le cadre d’un eco-stratagème qui, faisant croire à une lutte contre eux, vise en fait à leur rentabilisation maximale. Alors qu’un enfant de huit ans comprendrait aisément que, pour s’éviter d’être embêté par des emballages, il suffirait de n’en point fabriquer, la logique capitaliste, elle, est tout autre. Cette logique considère que, puisqu’un produit rentable en amont, (c’est à dire l‘emballage qu’on fait payer au consommateur) pose un problème écologique en aval, il suffit de créer un dispositif de valorisation de son processus d’élimination. Le double profit au niveau de l’entrepreneur capitaliste se traduit alors par une double peine au niveau du consommateur qui paye pour obtenir un emballage qu’on lui impose et qui paye ensuite pour s’en débarrasser. Cet entrepreneur capitaliste qui s’enrichit avec le travail du tri sélectif obligatoire effectué par le citoyen s’appelle « Eco-emballages », société anonyme au capital de 1.828.800 euro, ayant réalisé un chiffre d’affaire de 500 millions et un bénéfice de 49 million d’euro en 2010. Cette société privée bénéficie d’un monopole public ayant pour mission de contribuer financièrement à la collecte, au tri sélectif et au retraitement des emballages ménagers que les entreprises mettent sur le marché. A ce titre, Eco-Emballages perçoit des contributions financières de la part des entreprises (c’est à dire 4 centimes d’euro par emballage produit) et soutient financièrement les acteurs du dispositif de collecte, de tri et de recyclage, essentiellement les collectivités locales, ce qui n’empêche pas pour autant ces mêmes collectivités de prélever une nième taxe supplémentaire auprès de l’habitant, délicatement intitulée « taxe d’ordures ménagères ».
L’activité de cette société anonyme est encadrée par un cahier des charges fixé par le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable de l'époque et mis à jour en octobre 2010. Ce cahier des charges fixe les fonctions d’Eco-Emballages, notamment celle de percevoir les contributions des entreprises (les fameux 4 euro, pactole net et sans bavure), prendre en charge l’essentiel des coûts des services de collecte et de tri, conseiller ces mêmes services locaux ainsi que les entreprises productrices, le consommateur et le citoyen sur les enjeux environnementaux, économiques et sociaux de la filière des emballages ménagers.
Sa création a été rendue possible par le décret n° 92-377 du 01/04/92 qui impose aux entreprises sur le marché français de pourvoir à l’élimination des déchets d’emballages résultant de la consommation de leurs produits, selon le concept de "Responsabilité Elargie du Producteur". Ce subtil concept est né à l’initiative de deux grands capitalistes notoires Mr. Antoine Riboud (BSN) et Jean-Louis Beffa (Saint-Gobain), qui ont ainsi adapté le fameux système consistant à reprendre d‘une main, avec bénéfice, ce qu’on donne de l’autre sans vraiment le donner (puisqu’en fait c’est le consommateur qui paye à la source les 4 centimes inclus dans le prix du produit). Quant aux actionnaires et administrateurs d’Eco-Emballages, on aura deviné qu’ils sont choisis parmi les représentants d’industriels et d’entreprises intervenant dans le domaine de la "grande consommation" : Evian, Unilever, Coca-Cola, L’Oréal, Heineken, etc…
Cette triste farce atteint son apogée lorsqu’on découvre que l’agrément gouvernemental indique que les activités de cette société doivent être exercées sans but lucratif et participent à une mission d’intérêt général. L’expression sans but lucratif a manifestement pour objet de rassurer le grand public, mais est sans incidence au plan comptable quand on connaît les mille et une manières pour une entreprise de ne pas faire apparaître un bénéfice à droite du bilan, ou à gauche du compte de résultat, tout en rendant la vie bien meilleure à ses actionnaires. Mais la plaisanterie ne s’arrête pas là puisque Eco-emballages empile les scandales financiers les uns après les autres. Déjà en 2008, cet organisme vertueux s’était fait « pincer » pour avoir placé 60 millions d’euro aux Iles Caïmans, paradis fiscal pourtant chaleureusement honni par notre Président de la République, et ainsi perdu 15 millions à la roulette Kerviel. Cet incident avait d’ailleurs provoqué à l’époque un doux agacement du ministre Borloo qui avait, avec mesure, délicatement envisagé d’agiter son petit index en direction du sacro-saint agrément. Plus récemment une commission interministérielle pointe encore du doigt cette société pour ses pratiques comptables et financières, l’accusant de gonfler artificiellement ses performances, de sous évaluer systématiquement les contributions des entreprises, de fournir des chiffres erronés sur le recyclage, bref de ne servir à rien….
Il semble donc que la machine à générer du profit financier avec nos rognures ait des ratés, ce qui ne constituerait jamais qu’un gaspillage de plus d’autant qu’il est bien évident qu’en termes purement comptable, le recyclage de nos emballages plastiques n’est pas rentable le moins du monde. Ce qui est tout de même un comble !…
Avec l'application du programme Demain La Décroissance, c'est la fin de ce système scandaleux. La responsabilité du consommateur est à nouveau sollicitée afin qu’il soit lui même à la source de l’éradication des emballages et objets plastiques. Dans la mesure où l’élimination de ces produits n’est pas techniquement, ni rentablement possible et que la nuisance écologique est ainsi avéré, il revient au consommateur le choix de refuser d’acheter ces produits, ou de faire son affaire personnelle de leur non-nuisance. C’est ainsi qu’il est probable que, ne pouvant se débarrasser d’aucune manière des ces nuisibles, le consommateur n’aura d’autre alternative que de les stocker chez lui ou de ne pas les acheter. Dès lors, il est également probable qu’il optera pour la deuxième alternative et les producteurs seront ainsi amenés à présenter leurs produits dans d’autre chose que du plastique. Et ce sera le retour du vrac, qui sonnera ainsi la fin des déchets plastiques. Cette évolution aura été obtenue sans coercition (c’est à dire sans imposer des normes de fabrication aux industriels), mais par la seule application de la loi contre la nuisance objectivement mesurable.
Sachant que le réseau des égouts est démantelé, il est du ressort de chaque citoyen ou groupe de citoyen de solliciter l’installation gratuite du dispositif public de récupération de ses déchets ménager et déjections. Cette démarche n’est pas rendue obligatoire, mais des sanctions sévères seront prises en cas de nuisance objectivement constatable générée par tout logement non équipé. Dans ce cas encore, la responsabilisation a posteriori est préférée à la contrainte législative a priori.
Dans la constitution actuelle, l’épuisement des sols est acté par l’emploi intensif des engrais chimiques et la diminution permanente de l’apport en humus et matière organique. Cet épuisement pourrait conduire à une stérilité durable des terres agricoles si ce système perdure. Le non-retour à la terre des déchets alimentaires et des déjections humaines depuis la généralisation des enlèvements mécaniques des ordures ménagères et de l’installation des réseaux de tout-à-l’égout, procède de cette déperdition. Le programme Demain La Décroissance met fin à ce gaspillage de matière organique récupérable.
Dans le système actuel, les ressources naturelles sont divisées en deux catégories : celles pouvant être concernées par le droit minier et les autres. Le code minier datant de 1810 indique que les hydrocarbures et les minerais se trouvant dans le sous sol d’un terrain appartiennent à l’Etat et non pas au propriétaire du terrain. Mais cette appropriation publique n’est qu’un écran de fumée, car, comme pour les autoroutes, l’Etat français s’empresse de négocier une concession d’exploitation avec des sociétés privées, voire étrangères. Nous sommes donc loin d’une gestion publique de ce type de ressources, mais d’une exploitation dans le cadre d’un capitalisme dit « de connivence » avec l’Etat.
Avec l'application du programme Demain La Décroissance, « toutes » les ressources naturelles deviennent propriété collective et sont gérées directement par l’Etat dans cadre du secteur public marchand et dans le seul but de l’intérêt public, contrairement à la constitution actuelle où ces ressources sont exploitées dans un but de profit oligopolistique. Les ressources naturelles s’entendent comme la totalité des éléments légués bruts par la nature et n’ayant pas subi de transformation par l’homme. Quatre fondamentaux sont, par ailleurs, à prendre en compte :
Dans la constitution actuelle, la propriété intellectuelle désigne une exclusivité sur une création de l'esprit. Cela peut notamment porter sur une invention, une marque, un dessin, un modèle industriel, une oeuvre littéraire ou artistique (roman, poésie, pièce de théâtre, film, oeuvre musicale, oeuvre d'art plastique : dessin, peinture, photographie, sculpture), ou une création architecturale. La forme prise par la protection prend généralement la forme d'un droit d'auteur (ou copyright) ou d'un brevet.
Dans le Programme Demain La Décroissance, un principe général de non-protection de la propriété intellectuelle (avec sa déclinaison opérationnelle de « propriété industrielle ») est établi, tout en reconnaissant la possibilité d’éventuelles dérogations dans des cas spécifiques. Par extension, le principe du brevet industriel est aboli. La liberté des marques est établie, sans toutefois que cette liberté puisse être confondue avec l’usurpation d’identité. Cela signifie que des marques éponymes peuvent cohabiter dans la mesure elles sont clairement distinguées par leur identité graphique et/ou leur identification d’origine (adresse du siège social par exemple). Concernant le droit d’auteur et copyright, dans la mesure où la propriété intellectuelle n’est pas reconnue, le droit pécuniaire du créateur se limite au bénéfice qu’il retire de la vente « directe » de son produit. Pour bien fixer les choses, il convient d’appeler vente « directe » la vente d’un nombre x de CD, DVD, livres papier, mais aussi de fichiers numériques audios, videos ou textes. Toute diffusion « indirecte » du produit, c’est à dire la reproduction par autrui, le prêt ou toute autre forme de circulation et de duplicata devient donc libre, dans cette hypothèse.
Concernant le brevetage du vivant, et dans le souci d’éviter toute confusion et ambiguïté, le Programme Demain La Décroissance rejette fermement :
Dans la constitution actuelle, paternité et droit d’auteur sont amalgamé et traités juridiquement de la même manière. Dans Programme pour une société de l'après croissance, les deux notions sont démembrés du droit de propriété globale. Ainsi, la paternité reste protégée, dans le sens où l’usurpation d’identité d’une œuvre de l’esprit est interdite. Toute diffusion , sous quelque forme que ce soit d’une œuvre dé posée doit comporter l’identification claire de son créateur.
Dans la constitution actuelle, l’Etat, par l’intermédiaire du ministère central de la Culture et de ses nombreuses ramifications thématiques et régionales (FRAC notamment) soutient la création en achetant quelques œuvres à des artistes choisis sur avis d’une poignée de fonctionnaires désignés. L’évaluation des dépenses publiques actuelles affectées à la culture n’est pas chose aisée, car il convient de prendre en compte, en addition du montant de la mission budgétaire du ministère proprement dit, les dépenses prises en charge par d’autres ministères, tels celui de l’éducation, des affaires étrangères et de la recherche, ainsi que celles émanant des collectivités locales. Ce budget global peut être estimé à 15 milliards, c’est à dire le double de celui de la justice (7,3 milliards) et qu’il avoisine celui de la sécurité intérieure (17 milliards).
Dans le Programme Demain La Décroissance, la création artistique d’aujourd’hui est considérée comme devant constituer le patrimoine artistique de demain. La notion de « création » proprement dite recouvre les Beaux Arts de définition classique, c’est à dire les arts plastiques, l’architecture, la musique et la poésie, additionnés des arts issus de la technologie tels le cinéma et la photographie. Le système actuel d’ « aides » ou de « financement » de la création ne correspond pas aux principes de la constitution nouvelle, parce que l’activité de créateur artistique n’y est pas considérée comme étant fondamentalement différente de telle autre activité privée individuelle et que le subventionnement de l’activité individuelle du citoyen agissant est abolie. Par contre, considérant que la mission du service public culturel est de fournir au peuple un service gratuit de produits et services culturels, l’acquisition par l’Etat d’œuvres d’art nouvelles entre tout à fait dans le cadre de cette mission de service public, ces œuvres pouvant être destinées à être exposées à la consultation gratuite dans des musées ou servir d’enrichissement artistique des lieux et bâtiments publics.
Dès lors la mise en place d’un « grand marché public de l’art » (GMPA) se justifie. Ce marché se tient une fois par an dans différents lieux publics répartis sur tout le territoire national. Des oeuvres multiples y sont exposées, dont l’Etat se rend acquéreur sur choix du peuple. Le budget de ce programme pourrait être fixé à 1 Ma. Un dispositif est mis en place, permettant de réunir et de sélectionner de façon démocratique (c’est à dire par des votes populaires et non par des décisions d’experts) parmi une multitude de candidatures initiales, une série d’œuvres qui seront soumises à un vote populaire définitif emportant validation financière par l’Etat. Ainsi, c’est l’Etat qui paie, mais c’est le peuple qui choisit, de façon neutre et intègre, les œuvres qu’il décide d’inclure et de pérenniser dans le patrimoine culturel de la nation. Ce système tranche radicalement avec le système actuel où c’est une poignée de fonctionnaires qui achètent avec de l’argent public des œuvres négociées de façon souvent collusoire avec des artistes népotiquement adoubés.
La constitution nouvelle précise que les Ateliers Nationaux peuvent également être sollicités pour l’entretien des monuments privés.
Dans la constitution actuelle, certains biens peuvent être décrétés « patrimoine historique national » sur la simple décision de fonctionnaires du ministère de la culture. Ce domaine comprend essentiellement les bâtiments, ouvrages et œuvres d’art qui sont déclarés par l’Etat comme devant être préservés de l’outrage du temps et, de ce fait, bénéficier d’entretien à la charge du contribuable. Cette vision actuelle est complexifiée par le fait que certains de ces ouvrages ne sont pas propriété de l’Etat (c’est à dire de la collectivité, c’est à dire de nous tous) mais appartiennent à des personnes privées qui, de ce fait, sont fondés à percevoir des fonds publics pour l’entretien de leur propriété.
Le Programme Demain La Décroissance, confirme la validité d’un service public gratuit d’entretien des monuments historiques, en se basant sur le raisonnement que la conservation des témoignages matériels de l’histoire d’un pays est essentielle pour notre civilisation, mais considère que ce principe ne peut être pas compatible avec le caractère nécessairement aléatoire de l’initiative privée. En conséquence, les ouvrages appartenant à des particuliers ne sont pas entretenus par le service culturel public et les frais en incombe au propriétaire légal. Du fait de cette disposition, et de celle sur la redistribution du patrimoine par la modification de la législation sur les successions, il est probable que nombre de monuments soit, tomberont automatiquement dans le domaine public, soit seront mis en vente par leurs propriétaires faute de pouvoir assurer leur entretien. Dès lors, ces biens pourront être proposés à l'acquisition publique dans le cadre du « grand marché public annuel de l’art ».
Il est à rappeler que l’éducation des enfants est intégralement exemptée de charges et frais annexes dans la cadre de la gratuité complète du service public de l’enseignement. Il est admis que les citoyens doivent être en mesure d’assumer financièrement leur obligation de subsistance vis à vis de leurs enfants et doivent y réfléchir en toute responsabilité avant de procréer. Dans ces conditions, la mise en place d’un dispositif législatif incitatif à la dénatalité est compatible avec ce programme.
Contrairement à d’autres systèmes politiques qui mettent en place des politiques répressives contre la natalité, le Programme Demain La Décroissance affirme que de telles mesures sont incompatibles avec le respect de la liberté individuelle. Bien que les études sur l’empreinte écologique et la biocapacité montrent les dangers d’un excès de natalité, nous n’assimilons pas la procréation à une nuisance objectivement mesurable envers autrui et, de ce fait, nous nous refusons à la pénaliser.
L'empreinte écologique par habitant, est la « surface nécessaire pour produire les ressources qu’un individu consomme et pour absorber les déchets qu’il génère ». L'empreinte moyenne mondiale est de 2,7 ha global. La Biocapacité, en nombre d'hectares par habitant, est la « surface disponible pouvant assurer la production des ressources et l'élimination des déchets ». La biocapacité moyenne mondiale est de 1,8 hag (hectare global). En comparant ces deux chiffres, nous comprenons immédiatement que l'humanité vit au-dessus de ses moyens (2,7 - 1,8) soit un dépassement de 0,9 hag. La biocapacité d'un pays dépend de sa surface et de sa population et elle est donc est reliée à sa densité. La France a une densité de 116 hab/km². Chaque français dispose d'un carré d'un peu moins de 100 mètres de côté. En termes chiffrés, la France est en déficit de biocapacité de 50% par rapport à son empreinte écologique. Pour réduire l’impact écologique, la réduction de la démographie est déterminante.
Dans la Constitution actuelle, la natalité est fortement favorisée par un dispositif incitateur d’allocations familiales, d’aides à l’enfance et à la scolarité. Ce dispositif législatif encourage donc à une croissance du dépassement de la biocapacité du pays.
Dans le Programme Demain La Décroissance, au contraire, le retour à un équilibre de la biocapacité par rapport à l’empreinte écologique est affirmé en tant qu’objectif vital.
Dans la constitution actuelle, les professions commerciales de la santé (médecins, pharmaciens, infirmiers) ayant obtenu un diplôme validé par l’Etat ont le monopole de l’exercice de la médecine. Ce monopole est protégé par des sanctions d’emprisonnement en cas d’exercice sans diplôme étatique.
Dans le Programme Demain La Décroissance, le service public de la santé perd sa prérogative monopolistique, ce qui signifie qu’une médecine privée payante peut s’exercer sans aucune contrainte ni réglementation. Cette liberté d’exercice de la profession s’applique à tout citoyen agissant, sans obligation légale de compétence, d’agrément public, de certification ni de diplôme. La seule réglementation concerne l’obligation d’enseigne et la notification clairement affichée de l’existence d’un agrément public ou non. Ainsi tout citoyen est en capacité de choisir librement entre le service public gratuit, et un praticien privé payant non certifié par l’Etat. Le choix citoyen est ainsi réalisé lucidement et les risques éventuels sont pris en pleine connaissance de cause. Parallèlement, il reste bien entendu que tous les autres modes thérapeutiques peuvent être proposés sans restriction ni réglementation dans le secteur privé de la santé.
Dans la constitution actuelle, seule la médecine allopathique est officiellement reconnue ainsi que ses applications en termes de soins et de prévention. Bien plus, une pénalisation est en cours pour d’autres médecines alternatives ou anciennes, et notamment la phytothérapie avec la mise hors la loi prochaine du métier d’herboriste, qui, à n’en pas douter est pourtant le plus vieux métier du monde !…
Dans le Programme Demain La Décroissance, après que la prévention ait été érigée en moyen fondamental pour maintenir les citoyens en bonne santé, les thérapies médicamenteuses deviennent secondaires, mais cependant nécessaires dans un certain nombre de cas. Dès lors un positionnement diversifié est adopté, qui consiste à inscrire au programme des enseignements publics tous les différents types de médecines (allopathie, phytothérapie, homéopathie, aromathérapie, acupuncture, etc…). Sur le terrain des soins, le citoyen aura alors la faculté de choisir le mode thérapeutique qu’il souhaite et d’en changer à tout moment, sachant que c’est le mode phytothérapique qui reste proposé par défaut.
Dans la constitution actuelle, un individu déclaré malade mental par des experts n’est pas soumis aux sanctions du code pénal en cas de délit. Dans le Programme Demain La Décroissance, la sanction d’un délit ayant pour principal objectif la réparation de la victime, cette distinction devient sans objet.
Dans la constitution actuelle, la politique de santé est entièrement axée sur la consommation de soins et alignée de ce fait sur une logique mercantile assimilant le patient à un client (donc à un consommateur). De ce fait les traitements curatifs aussi bien que préventifs sont présentés au citoyen comme de véritables obligations auxquelles il ne peut se soustraire. Pour ce qui concerne la prévention, elle prend également la forme d’une obligation de soins, afin de pouvoir générer des profits au même titre que l’action curative.
Dans la constitution nouvelle, plus qu’un axe prioritaire, la prévention est considérée comme « étant la médecine ». Hippocrate disait « ton aliment est ton médicament » et dans la Chine ancienne, « on ne payait le médecin que si on était en bonne santé ». Ces deux citations fameuses illustrent une conception de la médecine axée sur la recherche naturelle de la bonne santé et non sur l’utilisation du remède. Cette notion de prévention, qui n’a rien à voir avec les slogans mercantiles de la société de consommation actuelle, du type : mangez 5 fruits par jour (d’ailleurs toxiques car gorgés de pesticides), s’appuie sur une conception écologique de l’individu c’est à dire sur l’optimisation de ses lieux et conditions de vie, et sur l’harmonisation des relations qu’il entretient avec son environnement. Il faut bien constater que ce type d’approche est totalement absente de la médecine actuelle, pour la simple et bonne raison qu’elle n’est pas de nature à générer des profits substantiels pour les deux acteurs économique qui se partagent le gâteau de la santé publique, à savoir les médecins et les industriels pharmaceutiques. Le service public gratuit de la santé de la constitution nouvelle est géré par un « Etat Serviteur » qui n’est pas guidé par le profit et qui base sa politique sur une réelle pratique de la prévention générale, multiforme et alternative aux soins.
Dans la constitution actuelle, le système de santé se nourrit de nombreuses incohérences et contradictions qui le disqualifient en tant que dispositif équitable, juste et réellement citoyen. Il ne faut pas oublier que ce système ne date que de 1945, après que le Conseil National de la Résistance ait inscrit à son programme « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ». Par ailleurs, si nous considérons la pyramide des besoins fondamentaux de l’homme, celui de se maintenir en bonne santé vient en bonne quatrième place derrière ceux de se nourrir, s’abriter, et se protéger des prédateurs, il semble donc légitime qu’il figure dans la liste des attributions principales de l’Etat, et, pourquoi pas, dans celle de ses fonctions régaliennes. Or, comme pour de nombreuses autres fonctions étatiques actuelles, nous assistons, avec le traitement social de la santé, à un exemple symptomatique d’hypocrisie, de compromission et, en fin de compte, de lâcheté de la part de l’Etat qui intervient masqué, en tant que législateur et gendarme, dans un dispositif où il conviendrait plutôt qu’il officie en tant que maître d’œuvre avéré.
Aujourd’hui, l’Etat délègue à des corporations privées (médecins et industriels pharmaceutiques) la fonction de protection santé de la population, et lui octroie la possibilité de demander le remboursement de ses Consommations de Soins et Biens Médicaux (CSBM – 180 milliards en 2011) au travers d’une machinerie globalement dénommée Sécurité Sociale, composée en fait de plusieurs organismes, qui ne possèdent pas, pour la plupart, de statut public légalement établi. Ces établissements qui relèvent du droit privé, ont été investis en charge d’un service public dont la gestion est confiée à des partenaires sociaux, le tout sous un contrôle « à priori » de l’Etat selon des règles qui relèvent de la loi, mais sans aller jusqu’à la fiscalisation. Il s’agit donc d’une certaine forme de pouvoir régalien, mais financé par autre chose que par l’impôt. Il est vrai que l’homme de la rue se soucie peu de ce capharnaüm juridique, et amalgame implicitement la notion de service public et celle de secteur public (c’est à dire confond la « mission » avec le « statut »). Cette confusion participe de la difficulté à saisir les relations entre l’Etat et la Sécurité Sociale puisque beaucoup de citoyens actuels pensent que l’institution fondée en 1945 et réorganisée par l’ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996, est un service public, ce qui n’est pas le cas. Sur le plan juridique, il faut relever que la généralisation de la sécurité sociale ne peut être mise en œuvre que par le Parlement, seul à même, dans l’ordre constitutionnel, d’imposer de telles obligations et de déterminer les prélèvements obligatoires à effectuer. Juridiquement, les organismes de sécurité sociale vivent de cotisations "forcées", ce qui rend leur statut soi-disant "privé" sans réelle valeur. Nous pouvons, à l’instar de nombreux juristes, parler d'ailleurs à son propos de statut "mixte" ou, plus exactement, "exorbitant", c’est à dire "hors du droit", à l’image du Droit du Travail qui, à certains égards peut être considéré comme une dérogation permanente au Droit Commercial (donc, lui aussi, de nature exorbitante).
Ce privilège d'exploiter une obligation légale imposée par le législateur du moment, pourrait naturellement être régularisé, de la même façon que l’inspection du travail requalifie en salariat régulier le prêt de main d’œuvre illicite. L’Etat, qui ne consacre que 1,37 milliards de son budget à la santé, pourrait de la sorte utiliser les 474,8 milliards (chiffres 2011) collectés par les administrations de sécurité sociale et requalifier leurs 160.000 salariés en fonctionnaires, ce qui ne changerait pas grand chose en terme de conventions collectives et d’avantages sociaux, mais aurait le mérite de la clarté, de la logique et du courage politique. En effet, le peuple n’attend pas de l’Etat qu’il se défausse de ses devoirs envers lui en matière de santé, le contraignant de plus à un parcours compliqué et pas toujours égalitaire de prise en charge financière. La santé, de même que la police, la justice ou la création monétaire ne saurait être sous-traitée à une corporation particulière dans une société où la notion de service public est reconnue comme devant rester primordiale. Dans la mesure où le financement d’un service collectif est assuré par des prélèvements obligatoires, il n’est pas acceptable que ce même service ne soit pas mis en œuvre par l’Etat lui même. La distinction spécieuse entre prélèvement obligatoires et impôts, le distinguo fallacieux entre service public et secteur public, la démarcation trompeuse entre gratuité et remboursement, ne sont évoqués que dans le but de masquer la rebuffade de l’Etat devant l’obstacle de la gestion collective de la santé. Dans ce domaine encore, l’Etat-Tout-Puissant actuel fait la preuve de son inutilité, alors qu’en testant sa capacité à gérer un grand service public, socialement stratégique et d’utilité incontestable, un Etat-Serviteur, tout au contraire, pourrait faire la preuve de son talent. Actuellement, la prise en charge des frais de santé de la population étant sous-traitée à la galaxie des caisses maladies, le budget de la Mission Santé ne représente que 1,37 Ma utilisé à couvrir certaines dépenses directes de l’Etat, notamment relatives à la prévention, ainsi que diverses aides médicales.
Le Programme Demain La Décroissance ne vise aucunement à remettre en cause le principe de la prise en charge du malade, mais uniquement ses modalités. Le service public gratuit de la santé s’inscrit dans une conception globale du rôle de l’Etat, acteur collectif au sein une société de liberté individuelle, d’égalité des chances et de démocratie directe. Plus concrètement il place chaque citoyen en situation de droit vis à vis de ce service. L’inégalité des prises en charge de la constitution actuelle est définitivement levée, car le citoyen n’est plus obligé de souscrire à ses frais une mutuelle complémentaire pour avoir accès à la gratuité complète des soins. Par ailleurs, le gain financier indexé sur l’acte qui constitue l’un des moteurs principaux des professionnels de santé du système actuel est abrogé, puisque les professionnels du nouveau système contracteront avec l’Etat sur la base de prestations forfaitaires. Pour le citoyen, c’est un service public entièrement gratuit qui lui est proposé, avec une prise en charge totale, sans aucune formalité, ni aucune avance financière.
Le caractère dérogatoire de cet article au troisième principe constitutionnel est tempéré par le fait que cette obligation peut être considérée comme contingente dans la mesure où elle ne s’applique qu’à la condition d’avoir au préalable engagé une action volontaire et non contrainte : celle de faire un enfant.
Dans la constitution actuelle, l’Etat offre gracieusement au capitalisme un système doublement gagnant avec l’école privée, et notamment avec les grandes écoles. D’une part, il permet à quelques entrepreneurs adoubés de créer des activités lucratives de « Grandes Ecoles » avec l’aide financière de l’argent public prélevé de force sur les citoyens. Et d’autre part, il permet au capitalisme, dans son ensemble, de fabriquer avec ce même « argent public » les salariés dociles dont il a besoin pour fonctionner.
Dans le Programme Demain La Décroissance l’enseignement privé doit intégralement s’autofinancer et se trouve donc face à une obligation d’équilibrer son budget avec les seules rémunérations des citoyens qui choisissent de l’utiliser.
Dans la constitution actuelle, il existe une fracture de l’enseignement supérieur entre l’université et les grandes écoles. Il convient de rappeler que l’étude du budget de l’Etat fait apparaître deux missions distinctes pour l’enseignement avec l’enseignement dit « scolaire » (c’est à dire primaire + secondaire) pour 62,2 milliards et l’enseignement dit « supérieur » (plus la recherche) avec 25,4 milliards. Ce distinguo budgétaire semble indiquer que l’Etat actuel n’entend pas mélanger l’enseignement généraliste et l’enseignement spécialisé, mais en noyant toutefois le second dans le budget tentaculaire de la recherche pour des raisons qui, à défaut d’être obscures, sont pour le moins discutables dans leur fondement. Au final, et après avoir soustrait tout ce qui concerne la recherche, c’est moins de 7 milliards qui restent consacrés à l’enseignement supérieur public, relatifs la plupart du temps à des formations théoriques (universités), très peu demandées par les entreprises sur le marché du travail.
Dans le Programme Demain La Décroissance, hormis l’examen tridisciplinaire de sortie du cycle primaire, le service d’enseignement public gratuit ne prévoit pas d’évaluations quantitatives, ni de formations diplômantes. Il fonctionne comme un fournisseur permanent de savoir, il est accessible à tous à tout moment de la vie, il peut être intégré et quitté librement, et il est totalement gratuit (matériels et fournitures pédagogique inclus, cours, livres, documents, etc…). Ce service d’enseignement public est complètement distinct d’un éventuel service privé qui peut fonctionner et s’établir en toute liberté de lieu et de contenu d’enseignement mais qui, contrairement à aujourd’hui, ne peut bénéficier d’aucun financement public.
Contrairement au système actuel qui laisse le soin au secteur privé de former les jeunes dans les disciplines techniques supérieures, le service d’enseignement public propose des formations dans tous les domaines techniques correspondants aux nécessités de la vie économique.
L’option non diplômante du service public se fonde sur une volonté de changer les rapports de travail entre les individus. Parallèlement aux dispositions prises dans le domaine de la création monétaire, du droit de l’entreprise et de l’abolition du salariat qui modifient en profondeur les relations entre les différents acteurs économiques, la libre contractualisation des échanges professionnels poursuit l’objectif d’évacuer le carcan ségrégationnistes de la sélection et de l’évaluation par le diplôme.
En perspective de cette réorganisation, il sera par ailleurs intéressant d’observer si le secteur économique privé et librement organisé, jugera nécessaire, dans ces conditions, de se doter spontanément d’un outil de formation spécifique calqué sur les dispositifs de sélection diplômants actuels, pour les besoins de son fonctionnement. Il est plutôt probable que les différents acteurs économiques, dans leur recherche de partenaires cocontractants compétents, remettront en service des pratiques plus proches de l’apprentissage intégré, au lieu de perpétuer celles des « usines à cerveaux » de l’ancien régime.
Cet examen se situe au niveau du BEPC actuel.
Dans la constitution actuelle, l’école est obligatoire mais les frais annexes liés à cette obligation sont à la charge du citoyen (matériel scolaire, déplacement, hébergement, nourriture). Bien que ne figurant pas dans les fonctions régaliennes basiques de l’Etat, l’éducation n’en est pas moins une chasse gardée du pouvoir, autrefois celui de l’Eglise, puis celui de la République après que la laïcisation révolutionnaire soit passée par là. En effet, l’école « dite libre », n’a de libre que le mot, car financée par l’Etat lui-même, et ne proposant que des formations diplômantes agréées par lui.
En termes chiffrés, le budget de l’éducation nationale actuel (incluant celui de l’enseignement supérieur et le financement de l’école privée) s’élève à 80 milliards d’euros, pour un personnel estimé à 970.000 employés, ce qui le place largement en tête de tous les services publics gratuits de l’Etat. A titre indicatif, les services de la sécurité intérieure et de la justice réunis ne consomment, à eux deux, que 25 milliards d’euros et n’emploient que 350.000 personnes. Une première question est de juger de la validité du monopole de l’Etat sur l’éducation de nos enfants. L’histoire nous a enseigné que l’indépendance de l’école par rapport au pouvoir politique est rarement assumée et que celle ci est généralement inversement proportionnelle au niveau de despotisme du régime en place. Mais le despotisme s’exerçant aujourd’hui sous la forme dissimulée du capitalisme, nous constatons que l’Etat moderne, en bon serviteur de l’oligarchie économique, a été mandaté pour mener à bien la fabrication des pions humains dont ce dernier a besoin. Pour autant, le système actuel peine à masquer la contradiction flagrante entre son principe de la « liberté de l’enseignement » et celui de « l’obligation scolaire ».
Dans le Programme Demain La Décroissance, l’école n’est plus obligatoire pour l’enfant de citoyen, en application du principe de « non obligation de faire », mais un service entièrement gratuit est proposé, incluant tous les frais annexes.
Dans la constitution actuelle, la transmission des biens est strictement encadrée par la loi afin de réserver obligatoirement cette transmission à la descendance proche du propriétaire. Ainsi, de son vivant, un citoyen n’est pas libre de donner ses biens à qui il veut sans l’accord de sa descendance, il peut même être empêché de les vendre (toujours par sa descendance). De même, la loi actuelle interdit à un propriétaire d’affecter l’essentiel de ses biens à d’autres personnes qu’à sa descendance de façon postmortem, c’est à dire par testament.
Dans le Programme Demain La Décroissance, ces obligations législatives sont levées, de même que l’affectation automatique des biens non transmis des défunts. Les raisons de ce dispositif sont une application directe du quatrième principe constitutionnel sur l’égalité des chances. En effet, la différence de richesses, donc l’inégalité, entre les citoyens vient principalement de deux sources. La première source est la différence des revenus acquis et générés par l’activité économique de la personne pendant toute la durée de sa vie. La deuxième source est la différence de patrimoine acquis par l’héritage automatique institué par la loi actuelle. La constitution nouvelle admet l’inégalité de richesses entre les citoyens si cette inégalité est le produit d’un travail plus intense, plus performant ou plus risqué, mais elle n’admet pas l’inégalité si cette inégalité est le produit d’un patrimoine acquis par la simple application de la Loi. Il en découle que l’acquisition de la propriété ne peut résulter de la transmission automatique des patrimoines défunts à des attributaires nominatifs désignés par la loi. Les patrimoines non transmis des citoyens défunts doivent donc revenir à la collectivité qui redistribuera équitablement à tous les autres citoyens le produit de leur vente.
Dans le Programme Demain La Décroissance, la transmission de la propriété ne relève donc plus d’un dispositif législatif automatique, elle ne peut s’effectuer qu’entre vifs par contrat, librement, de façon onéreuse ou gratuite. Cette transmission peut s’assortir d’un usufruit du cédant, limité dans le temps ou en viager. Le système du testament, qui est une dérive du contrat standard (puisqu’il lie un vif et un défunt) et qui déroge, par ailleurs, au principe du consentement réciproque, est aboli.
Hormis les modifications au code pénal actuel liées à l’application du principe selon lequel aucun délit n’est constitué si l’action ne génère pas une nuisance objectivement mesurable, plusieurs dispositions nouvelles sont instituées qui modifient sensiblement le rapport du citoyen à la justice collective. Voir le détail du Code Pénal modifié.
Dans la constitution nouvelle, les entreprises nationales, comme toute les autres entreprises de citoyens agissants, connaissent leur seuil de rentabilité et elles établissent leurs prix en fonction de ce seuil. Elles peuvent devenir déficitaires soit par suite d’une mauvaise gestion, soit d’une insuffisance de leurs ventes soit par une combinaison de ces deux facteurs. Par ailleurs elles rendent compte devant le peuple d’un double objectif : offrir un rapport qualité/prix des produits satisfaisant pour le public tout en permettant la réalisation d’un bénéfice suffisant pour alimenter les services gratuits. De son côté, le peuple est pleinement conscient du principe que seule la marge bénéficiaire des ces entreprises permet le fonctionnement des services gratuits. La clarté de ce principe emporte de facto la responsabilité commune face à la politique de prix poursuivie par l’équipe dirigeante. Si le public pousse à une diminution des prix, il sait pertinemment que cela va diminuer le financement des services gratuits. D’un autre côté, la concurrence politique peut contester l’expertise de l’équipe dirigeante aux commandes et proposer au peuple une promesse de meilleure gestion pour les prochaines échéances électorales, c’est à dire prétendre qu’elle est capable d’assurer la gestion du secteur étatique marchand avec un meilleur niveau de prix et une meilleure marge bénéficiaire, c’est à dire, au final, le meilleur équilibre : « qualité des produits + prix des produits + marge bénéficiaire ». Le métier d’homme politique devient ainsi un métier de pur gestionnaire, évalué et sanctionné par le peuple. Quant à l’Etat, il devient un outil-serviteur au service du peuple. Et c’est sur les résultats de son travail qu’il jugé. Sa mission qui, dans la Constitution actuelle, ne répond qu’à une obligation de moyens et qui n'est financée que par la spoliation pécuniaire sur le peuple, devient alors, dans la Constitution nouvelle, un travail autofinancé et répondant à une obligation de résultat.
Dans la constitution actuelle, l’Etat est financé par la spoliation fiscale sur le citoyen de base. Les raisons de l’abandon, de ce dispositif de financement ont été largement détaillée dans le préambule du programme (principes 3 et 6).
Le Programme Demain La Décroissance affecte à l’Etat Serviteur un rôle premier qui est de fournir gratuitement des services de base utiles à la collectivité. Rappelons que, pour financer ces services, le recours à l’impôt est rejeté par l’application de deux principes constitutionnels :
Dans la constitution actuelle, l’aide aux citoyens en difficulté d’obtention de revenu est dénommée « aide sociale » . Cette aide est destinée à ceux ne bénéficiant pas, ou plus, du dispositif proprement identifié de l’indemnisation chômage (dont, entre autres, les travailleurs non salariés). Cette différenciation établit, de fait, une péjorativisation de leur situation qui ne peut être acceptable dans notre conception de l’égalité de tous devant la difficulté de subvenir à ses besoins. L’action étatique actuelle, teintée de honte sociale, et pudiquement nommée, « lutte contre la précarité », concerne principalement cette partie de la population a priori dépourvue d’emploi et non alimentée par les caisses de l’assurance chômage (soit environ 3,5 millions de personnes). Elle se décompose en une kyrielle d’aides fractionnées, dont l’ensemble est regroupée sous l’appellation générique de minima sociaux, et se cherche une identité politique claire et franche depuis des années, car oscillant perpétuellement entre le concept de charité publique non avoué et celui de réinsertion sociale non abouti. La modification du célèbre RMI (Revenu Minimum d’Insertion) en RSA (Revenu de Solidarité Active), officiellement justifiée par une légère modification du système de calcul et par l’intégration de l’Allocation de Parent Isolé (API), témoigne en réalité de la faillite pure et simple de l’ambitieux principe de coupler l’insertion professionnelle avec l’octroi d’une dotation sans contrepartie d’activité. En troquant l’insertion contre la solidarité, l’Etat actuel reconnaît officieusement son échec retentissant par rapport à son objectif de régénération de l’emploi pour les plus pauvres et marque clairement son retour au système caritatif de l’Ancien Régime. Au delà de cet aveu, il révèle également son incapacité à imaginer une troisième voie entre l’impossible réinsertion par la subvention et la stérile charité publique.
Dans le Programme Demain La Décroissance, le système de l’Atelier National répond à ce double souci d’assistance et de responsabilisation. Ce dispositif de soutien aux individus en prise à des difficultés économiques tranche radicalement avec la constellation de l’ « aide sociale » actuelle, grâce à laquelle la société croissante capitaliste « achète » la paix sociale en distribuant des allocations non soumises à contrepartie. Ces Ateliers Nationaux sont gérés par l’Etat-Serviteur dans le cadre d’un budget annexe, c’est à dire en autofinancement. Ils sont ouverts de plein droit aux citoyens en difficulté temporaire ou permanente d’obtention de revenu et également - pourquoi pas - aux individus ne souhaitant pas faire l’effort de l’obtenir. Les Ateliers Nationaux tirent leurs recettes des contrats commerciaux réalisés principalement avec le secteur public (marchand ou non), mais également avec le secteur privé qui trouve avec eux des partenaires pouvant fonctionner à des tarifs souvent avantageux, semblablement aux structures actuelles d ESAT (ex- CAT), et d’Entreprises de travail adapté et d’insertion (ex-Ateliers Protégés).
Les AN constituent à la fois une issue de secours et un sas de réinsertion. Ils sont l’aboutissement d’un raisonnement logique, puisant sa source dans la problématique du système actuel de revenu minimum. Ce raisonnement comporte trois étapes :
Etape 1 : le constat est fait aujourd’hui que tous les systèmes de revenu minimum (RMI/RSA, allocation de solidarité, allocation logement, etc…) des sociétés croissantes capitalistes aboutissent à la création d’une population s’installant durablement dans un système d’assistanat et de non-emploi, contraire à la dignité humaine.
Etape 2 : la complexité et le coût exorbitant du traitement administratif de ces allocations (4,5 Ma pour Pole Emploi, 4 Ma pour l’aide sociale CAF/Conseil régional) paraissent non justifiés, dans la mesure où ils aboutissent la plupart du temps à un constat d’échec en matière d’insertion professionnelle. L’idée d’une allocation unique et automatique semble donc pertinente puisqu’elle serait de nature à obtenir le même résultat avec un coût de traitement quasi nul.
Etape 3 : il s’agit de combiner l’idée de l’allocation unique avec celle de l’insertion, en conjuguant deux principes simples :
Cette prime n’est pas remboursable sur les ventes à venir. Elle est donc imputée sur le budget du secteur public gratuit.
Une monnaie émise uniquement à partir du stock d’or possédé par la nation risque de générer une pénurie de liquidité préjudiciable à la conduite de l’activité économique. Cette hypothèse n’est pas certaine, mais elle ne va pas manquer d’être mise en avant par les opposants au système proposé. Car il est exact que la mise en œuvre d’une activité économique, surtout à ses débuts, nécessite des investissements, c’est à dire des achats structurels n’étant pas compensés par des recettes immédiates. Pour financer ces investissements (en biens ou services), le Programme Demain La Décroissance propose de recourir prioritairement au crédit fournisseur, c’est à dire à l’acceptation d’un paiement différé au citoyen agissant vendeur, par le citoyen agissant acheteur du bien ou du service considéré. Par ailleurs, il est probable que les investissements de développement ne seront pas très nombreux dans une économie en décroissance et que l’activité économique tendra vers un état de stabilisation durable où seuls les excédents de gestion des exercices précédents pourront être réinvestis dans l’exercice en cours et que, de ce fait, les apports de capitaux ne seront pas requis. Mais malgré ces pronostics logiques, le Programme a néanmoins prévu un dispositif permettant de financer les investissements sans avoir à recourir à la création monétaire. C’est le principe de la « Banque d’échange » qui permet, dans la limite d’un certain plafond, à tout « citoyen agissant » d’inscrire à son crédit une somme virtuelle correspondant à la valeur des biens ou services qu’il s’engage à vendre contractuellement à d’autres citoyens, et à utiliser cette somme pour acheter d’autres biens et services.
Le « retour » à l’étalon-or est une mesure de salubrité publique. Ceci veut dire que la monnaie physique émise de façon monopolistique par la banque nationale doit pouvoir être convertible librement en or à tout moment. La Banque Nationale ne peut donc pas émettre plus de monnaie qu’elle ne possède d’or en stock. Par surcroît, il convient de ne pas pouvoir contourner cette obligation en modifiant le taux de parité par une dévaluation de la monnaie, ce qui reviendrait à pouvoir émettre plus de monnaie pour un même stock d’or, et de ce fait, de revenir à une création ex-nihilo comparable à celle de la constitution actuelle. C’est pourquoi le taux de parité doit être inscrit dans la constitution, afin qu’il ne puisse pas être modifié sans un agrément du peuple tout entier
Une éventuelle exclusion de notre pays de la zone euro ne serait pas de nature à modifier les dispositions du Programme Demain La Décroissance. Quelque soit la situation envisagée, rien ne s’opposerait a priori, à ce que les devises étrangères puissent être converties en devises nationales selon un taux de change librement établi de gré à gré.
Dans la constitution actuelle, tout comme dans la constitution nouvelle, les monnaies libres sont autorisées mais sans bénéficier de la garantie de la loi.
Dans la constitution actuelle, par l’intermédiaire des articles 1892 à 1897 du code civil, est permise la vente d’une somme de monnaie contre une somme de monnaie supérieure, c’est à dire le crédit monétaire porteur d’intérêt.
Le Programme pour une société de l'après croissance pose en tant que principe que la monnaie ne peut être vendue en échange d’elle même, d'où il découle que le crédit monétaire porteur d’intérêt n’est pas reconnu par la loi. Cette disposition devrait entraîner la cessation immédiate de la création monétaire par les banques privées via l’octroi de crédits financiers.
Dans la constitution actuelle, la création monétaire est effectuée par les banques privées. En effet, lorsqu’une banque privée prête 1.000 euros à un citoyen, elle ne fait qu’inscrire, par son seul clavier informatique au crédit de son bilan une dette de ce citoyen pour 1.000 euros. Par cette opération, elle met en circulation 1.000 euros qu’elle ne possède pas. C’est ce qu’on nomme la création monétaire « ex nihilo », et cette création bénéficie de la garantie de l’Etat. Dit autrement, c’est une activité de « faux monnayeur », autorisée par la loi.
Le Programme Demain La Décroissance met fin à cette forfaiture, et attribue le pouvoir de création monétaire garantie par la loi à la seule Banque Nationale.
Cette disposition doit être comprise en appuyant bien sur l’adjectif « seul ». En effet, ce simple adjectif confère à la monnaie un rôle limité, par ailleurs son rôle originel, celui de « bien intermédiaire » ne pouvant être négocié comme un autre bien ordinaire. Dans la constitution actuelle, cette nature initiale de la monnaie a été étendue abusivement à une nature de « marchandise », pouvant être vendue au même titre que les autres marchandises dont elle est censée faciliter l’échange.
La constitution actuelle soumet le contrôle des marchés publics aux autorités préfectorales, ce qui, naturellement est une imposture, puisque les préfets sont nommés par l’Etat lui même. Fidèle à son habitude, l’Etat actuel s’auto-contrôle par l’intermédiaire de son propre personnel, et ce dispositif népotique se retrouve aussi bien dans le cadre du contrôle des lois (conseil constitutionnel), de celui des comptes de la nation (Cour des comptes), ainsi que dans tous les autres types de contrôle des institutions. Dans le Programme Demain La Décroissance, les contrats passés entre le secteur public et les citoyens agissants sont contrôlés en dernier ressort par des citoyens indépendants.
Cette disposition du Programme reproduit à l'identique la définition du contrat de la constitution actuelle. Mais les lois contenues dans les codes juridiques nouveaux, que le contrat à l'obligation de respecter, se limitent à la seule loi contre la nuisance objectivement mesurable, alors que les contrats passés dans la constitution actuelle sont soumis à plusieurs dizaines de limitations de toutes natures.
L’association libre ne doit pas être confondue avec certaines formes de sociétés actuelles, notamment les coopératives. Dans une association libre, un certain nombre de personnes physiques, citoyens librement agissants, décident, pour plus de commodité, de se grouper et d’utiliser un patronyme unique pour se dénommer et contracter avec autrui. Pour ce qui concerne les contrats d’échange passés avec autrui sous le nom commun, c’est chaque associé qui contracte conjointement, en étant solidairement et indéfiniment responsable. Pour ce qui concerne les contrats internes, notamment les éventuelles mises en commun ou répartition d’avoirs et de biens, leurs dispositions sont garanties par la loi, dans la mesure où elles ne contreviennent pas à la loi pénale contre la nuisance objectivement mesurable.
Les autres formes d’activité économique sont les fameuses « personnes morales », que la constitution bourgeoise a créées artificiellement à partir de la fin du 18ème siècle, dans le but avoué de favoriser le fonctionnement du capitalisme naissant. La « personnalité morale » est une entité juridique qui permet, d’une part, de contracter avec autrui sans encourir de responsabilité pénale ou pécuniaire et, d’autre part, de dissocier le capital et le travail en rémunérant des propriétaires, les « employeurs », qui n’exercent pas eux-même l’activité économique, celle-ci étant assurée par des « salariés ».
Le Programme pour une société de l'après croissance, fidèle à son respect de la liberté individuelle, n’a pas souhaité « interdire » cette forme actuelle de conduite de l’activité économique, mais se contente de ne plus garantir par la loi, ses éventuelles dispositions et ses actions. Ce qui signifie que des groupes citoyens pourront continuer à s’organiser de cette manière, s’ils le désirent, mais ils ne seront plus encadrés que par la confiance mutuelle de leurs acteurs internes et par celle réciproque de leurs éventuels co-contractants. Dans les faits, il paraît peu probable que des citoyens se risquent à fonctionner de la sorte, ce qui prouve bien que la construction juridique en sociétés capitalistes, ou personnes morales, n’émane pas d’une logique commerciale « naturelle », instinctive, ou universelle, mais bien d’un stratagème élaboré par une caste de privilégiés et pour son seul profit.
Quant au statut artificiel de « salarié », il devient caduc dans le cadre de ce programme, celui d’ « employeur » devient également sans objet, tout comme celui d’ « entreprise ». L’activité économique d’un citoyen, c’est à dire l’activité destinée à lui apporter des revenus d’existence et concrétisée par des échanges de biens ou services avec autrui, ne se distingue pas de ses autres activités de nature familiales, ludiques, sportives ou autres. Le citoyen est, par hypothèse, un « individu agissant librement » dans tous les domaines de l’action humaine, sous réserve du respect de la loi pénale contre la nuisance objectivement mesurable.
Dans la constitution actuelle, le démarrage d’une activité économique est soumise à de nombreuses conditions, toutes obligatoires : immatriculation à un registre, frais d’immatriculation, conditions de diplômes, paiement anticipé de charges sociales, mises aux normes des bâtiments, des outils et des produits utilisés, inscription à différents organismes, tenue de comptabilité normalisée, déclarations fiscales et statistiques, etc…
Tous ces obstacles à la création d’entreprise sont quasiment rédhibitoires pour le citoyen ordinaire. Des études sociologiques montrent que le désir (voir le rêve !) d’entreprendre est présent chez tous les citoyens, mais la réalité législative se charge de désamorcer cette pulsion « de cœur » et de la transformer en résolution « de raison ». C’est ainsi que l’écrasante majorité des citoyens choisissent, à contre cœur la voie du salariat, comme une option plus facile et moins parsemée d’embûches. Or ces embûches sont créées artificiellement par la loi de l’oligarchie dominante afin que cette majorité de citoyens puissent être docilement exploitée par les sociétés commerciales du système capitaliste.
Dans le Programme pour une société de l'après croissance, l’entité juridique dénommée « entreprise » n’existe plus et tout citoyen peut exercer librement tout type d’activité, et notamment contracter librement avec autrui, dans la seule limite de la loi pénale réprimant la nuisance objectivement mesurable.
SNCF : impôts : 1167 + frais de personnel : 12 164 x 50% = 6082
TOTAL : impôts : 12 000 + frais de personnel : 20 000 x 50% = 10000
EDF : impôts : 3 000 + frais de personnel 10 917 x 50% = 5 460
Dans la constitution nouvelle, le volume des services gratuits est largement augmenté par rapport à la constitution actuelle. Leur budget global a été évalué à 240 milliards d’euros financés par un bénéfice prévisionnel de 270 milliards du secteur public marchand.
Evaluation des recettes de l’Etat-Serviteur : La recherche de l’équilibre comptable consiste à dégager, avec le secteur public marchand, un bénéfice équivalent au besoins de financement du secteur public gratuit. Le RECME (Répertoire des Entreprises Contrôlées Majoritairement par l'État) recense 1217 sociétés, dont 93, dites de premier rang, sont contrôlées directement par l’Etat, et constitue dores et déjà un ensemble préfigurant ce futur secteur. Une première approche peut être réalisée en étudiant les résultats de ses 33 plus grandes entreprises. Une première observation nous amène à rapidement constater que l’Etat-Tout-Puissant n’en gère pratiquement aucune en totalité, hormis la SNCF et La Poste, et qu’il se contente d’un actionnariat capitalistique d’ailleurs peu rentable puisque ses dividendes perçus ne s’élèvent qu’à 6,36 Ma (évaluation loi de finance 2012) pour 200 Ma de capitaux investis, soit un rapport moyen de 3%, faisant de lui un piètre capitaliste et un bien médiocre trader. Voir le
Tableau (1)
indiquant les bénéfices majorés cumulés des grandes entreprises du RECME. Ce tableau liste les bénéfices ETP (Etat tout puissant = Etat actuel) de cet échantillon et leur majoration attendue par suite de l’abrogation de tous les prélèvements obligatoires prévue par la Constitution nouvelle.
Des exemples de calcul
sont donnés pour EDF, TOTAL et SNCF, indiquant le montant des impôts annuels et celui des charges patronales réintégrés au bénéfice comptable. Le montant cumulé de ces résultats, soit 270 Ma constituerait donc le budget disponible pour le fonctionnement des services publics gratuits gérés par l’ES (Etat Serviteur) et quantifiés au tableau (3) à hauteur de 240 Ma.
Tableau (2)
- Détail des dépenses de santé avec minoration ES
Tableau (3)
: Budgets comparés de l’Etat-Tout-Puissant (ETP) sur la base de la loi initiale de finance 2012 et de celui de l’Etat-Serviteur (ES) sur la base de la constitution nouvelle
Pour financer ces services gratuits, qui sont sa mission première, l’Etat utilise les bénéfices de son secteur marchand. Par la constitution actuelle, l’Etat est institué en parasite fiscal sur le peuple. Par le Programme pour une société de l'après croissance, il crée lui même son propre budget, comme tout travailleur citoyen doit le faire.
Dans la constitution nouvelle, L'Etat-Serviteur est affecté au service du peuple souverain. Dans la constitution actuelle c'est l'Etat-Tout-Puissant qui affecte le peuple à son service car il est constitué en tant qu'entité toute puissante prévalant sur le peuple. Dans la Constitution nouvelle, au contraire, il est affirmé que l’Etat n’a de justification qu’en tant que Serviteur du Peuple. Son rôle premier est de fournir des services gratuits à la collectivité.
La notion de «propriété virtuelle collective du foncier national» marque une évolution par rapport à celle de «bien commun» promue par un certain nombre d’idéologies actuelles. L’idée d’une renaissance des communs, bien que respectable, nous ramènerait néanmoins à une situation historique pré-industrielle d’avant l’apparition des fameuses « enclosures », signes précurseurs de la déchéance agricole. Ce retour en arrière prôné par certains ferait fi du temps écoulé et de l’expérience politique. Il serait empreint de passéisme contre-productif. Nous pensons au contraire que l’expérience démocratique des temps modernes, même falsifiée dans sa nature, nous apporte un regard nouveau sur le sol national en tant que revenu possible pour chaque citoyen. Si nous sommes d’accord pour considérer que le foncier, agricole ou non, ne doit pas être la propriété exclusive de quelques uns, nous poussons la logique jusqu’à son terme en disant qu’il doit appartenir à tous, agriculteurs ou non. Dès lors, un problème technique d’attribution à bail se pose, qui devra être géré par une commission nationale ad hoc. La contre partie de cette logique est de dire que ceux qui en utilisent plus devront verser un loyer à ceux qui en utilisent moins, ce loyer constituant un revenu de base.
Hormis une faible proportion appartenant à l’Etat, le sol national est actuellement la propriété privée d’une minorité de citoyens. Ces propriétaires devront donc être expropriés en contrepartie d’un juste dédommagement pour la partie pécuniairement acquise au cours de leur vie. La partie éventuellement grevée d’un emprunt, sera traitée directement avec l’établissement bancaire dans le cadre des nouvelles dispositions sur la création et le crédit monétaire. Quant à la partie éventuellement acquise par l’héritage, elle tombera de facto dans le bien commun.
Un espace collectif naturel est un espace géré par la collectivité, indispensable à tout citoyen pour exercer son droit de déplacement. Il se confond globalement avec la partie du territoire dédié à la voie publique. Dans la constitution actuelle, ce type d’espace peut être réglementé à l’infini, et avec toutes les particularités souhaitées par les fonctionnaires ou élus locaux. Dans le Programme Demain La Décroissance, cette dérive arbitraire est stoppée par l’application rigoureuse du principe de la nuisance objectivement mesurable, seul motif légitime de limitation de la liberté individuelle dans l’espace public naturel.
L’«obligation de faire en dehors de toute contingence », désigne une obligation qui s’impose sans que le citoyen concerné n’ait engagé une action préalable et directement liée à l’objet de cette obligation. Dans la constitution actuelle, c’est le cas de l’impôt qui oblige tout citoyen à verser sans contrepartie une partie de ses revenus ou de son patrimoine à l’Etat, et sans que cette obligation soit conditionné par une action préalable quelconque. C’est le cas également de la conscription, qui oblige tout citoyen, par ordre de l’Etat, à engager sa vie et à tuer légalement certaines personnes désignées par ce même Etat. Il est à noter que la législation actuelle a simplement suspendu momentanément la règle de la conscription et que celle-ci peut être réactivée à tout moment par le pouvoir en place.
La notion d’espace distinctifs est totalement absente de la constitution actuelle, ce qui signifie que la loi peut indistinctement et sans limitation s’appliquer n’importe où. Le Programme "Demain La Décroissance" introduit des limites « géographiques » à la loi en déterminant des espaces spécifiques à chaque type de loi. Seule la « loi pénale », c’est à dire la loi réprimant la nuisance objectivement mesurable, s’applique indistinctement dans tous les espaces, en prévalant par ailleurs sur tous les autres types de règles coercitives de comportement. Ces autres types de règles coercitives de comportement sont dénommées « règlement intérieurs ».
Dans le système actuel, la loi peut établir un nombre illimité de réglementation normatives dans l’espace privé. Elle a même créé un concept de droit exorbitant : l’E.R.P (Etablissement Recevant du Public), qui déroge au droit de propriété le plus élémentaire, tel qu’il est affirmé dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’ERP, (de type magasin, bureau, salle de spectacle, ou autre) n’est en fait rien d’autre qu’un espace privé auquel le propriétaire propose l’entrée et dans lequel le citoyen choisit librement de pénétrer ou non. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, la notion d'ERP est abolie et tout citoyen peut proposer l’entrée dans son espace privé à des conditions qu’il peut édicter lui même, sous réserve que ces conditions ne contreviennent pas à la loi pénale contre la nuisance objectivement mesurable. De même, aucune réglementation normative ne peut être édictée dans l’espace privé par quelqu’un d’autre que le propriétaire dudit espace, les seules obligations s’imposant à lui étant celles de la loi contre la nuisance objectivement mesurable.
Après avoir décrit les manifestations de la nuisance, cette disposition précise les modalités de mesure et de son évaluation.Elle apporte également une précision fondamentale par rapport à la constitution actuelle celle de la preuve objective de la causalité. En effet, dans la constitution actuelle, toute action individuelle non directement nuisible peut être décrétée « potentiellement » nuisible pour peu que quelques statisticiens, sociologues, médecins ou simplement quelque association influente en décide arbitrairement. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, le lien de cause à effet entre une action et une nuisance invoquée doit être établi indubitablement, à l’aide d'un outil de mesure objectif.
Cet disposition apporte une précision qui fait défaut dans la constitution actuelle, c’est à dire une description physique, matérielle et objective des symptômes de la nuisance présumée.
Cette proposition reprend celle de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme
Dans la constitution actuelle, et par l’intermédiaire des articles 4 et 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, il est dit que la loi ne peut limiter la liberté individuelle que lorsque l’exercice de cette liberté créé une nuisance envers autrui, mais il n’est pas dit comment est déterminé la nuisance. Il est simplement dit que c’est la loi qui précisera ce qui peut être considéré comme nuisance. Ce qui revient à dire que, dans la configuration des institutions actuelles, tout et n’importe quoi peut être décrété comme étant une « nuisance », pour peu qu’une poignée d’élus ou qu’un fonctionnaire de l’Etat en décide ainsi, et que cette décision peut d’ailleurs être rectifiée ou modifiée à tout moment. Si le Programme pour une société de l'après croissance est en accord avec la première proposition des articles 4 et 5 de la DDHC, il s’efforce par contre de définir un principe clair de la nuisance, afin que la loi ne puisse pas se livrer à des interprétation successives et évolutives au gré des majorités temporaires ou de l’action de tel ou tel groupe de pression. Il en est de même pour la liberté d’expression, qui est un département de la liberté individuelle, et qui selon la constitution actuelle ne peut être limité que si elle trouble l’ordre public, l’appréciation du trouble à l’ordre public étant laissé à la loi changeante. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, la notion de trouble à l’ordre public est déterminée en regard de la création d’une nuisance objectivement mesurable
Dans la constitution actuelle, la préservation de l'environnement fait l'objet d'une Charte spécifique qui n'énonce que des généralité vagues et des similis principes, ne se traduisant par aucune disposition précise, ni applicable dans la constitution elle-même. La constitution nouvelle, au contraire, inscrit ce treizième principe en terme règles concrètes réunies dans les quatorze articles du titre X "De l'environnement", dans une Charte de la gestion des ressources naturelles et de l’environnement, et une Charte de l’éthique, de la recherche et de la condition animale.
L'article 3 de la constitution actuelle dit que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Or, cette formulation est, au mieux, trompeuse, et, au pire, contredite par la constitution elle-même. En effet si nous pouvons admettre que la constitution désigne sans équivoque le peuple en tant que seul détenteur de la souveraineté, il apparaît par contre falsificateur que dire que le peuple exerce cette souveraineté par la voie d'un référendum, puisque nous apprenons, en lisant la suite de la constitution que ce référendum ne peut être imaginé, conçu et déclenché que par les représentants eux-mêmes. Il conviendra donc d'opérer une modification des articles 3 et 89 de la constitution du 4 octobre 1958 afin de donner à la France une vraie démocratie respectant le principe fondamental qu'elle énonce elle-même, à savoir : le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple
La terre, arable ou non, n’est pas un bien comme les autres car elle n’est pas le produit d’une action de l’homme. A la différence de l’objet industriel, elle est un legs de la nature, une dot gratuite dont les règles d’attribution initiales ne sont écrites nulle part. Dans ces conditions, la notion de droit de propriété sur le foncier est vide de sens et il semble équitable de considérer qu’à partir du moment où un territoire est à peu près stabilisé entre les mains d’un groupe d’individus, ce territoire puisse être virtuellement attribué en parts égales à tous les membres du groupe considéré.
Dans le système actuel, la réalité de l’action économique d’un citoyen est masquée par la forme juridique que revêt cette action. La loi a ainsi créé artificiellement une structure intermédiaire entre « l’individu agissant » et le reste de la collectivité, dénommée « l’entreprise ». Cette structure répond à des objectifs fiscaux, monétaires et de domination de classe. Cette artificialisation de la propension numéro un de l’individu, celle consistant à développer une activité nécessaire à assurer sa subsistance, est extrêmement récente. Elle est issue de l’essor de la civilisation industrielle, c’est à dire depuis 200 ans, soit environ 10 secondes sur une échelle du temps humain ramenée à 24 heures. Il importe que le déclin inéluctable de l’activité industrielle soit compensé par une liberté totale de l’individu agissant afin que sa faculté d’adaptation puisse fonctionner sans entrave.
Dans une opération de crédit telle qu’elle est pratiquée actuellement, un créancier vend à un débiteur une somme de monnaie déterminée contre la promesse que ce dernier lui versera plus tard une somme de monnaie supérieure. Ce contrat est garanti par la loi, c’est à dire que si le débiteur ne s’acquitte pas de son engagement, il sera poursuivi en justice. Ce contrat s’assimile à une vente de marchandise ordinaire, par lequel un acheteur s’engage à verser une somme convenue en échange d’un bien déterminé. Pour que les termes de ce contrat soient valides, il a fallu institutionnaliser le fait que la monnaie soit une marchandise comme une autre, alors que son rôle initial n’était que de faciliter les échanges entre deux marchandises. Le fondement juridique de cette dérive trouve sa source dans le code civil à l’article 1895. En abrogeant cette disposition et en affirmant que la monnaie n’est pas une marchandise, la loi cessera de reconnaître la validité du crédit monétaire porteur d’intérêt. Il est à noter que cette position n’est pas nouvelle et que le prêt d’argent avec intérêt a été interdit à plusieurs reprises au cours de l’histoire humaine.
Le système monétaire actuel comporte un risque d’effondrement car la monnaie n’est basée sur aucune contre partie matérielle et donc créée ex nihilo par les banques privées lorsqu’elles délivrent un crédit. La monnaie actuelle n’est donc rien d’autre que de la dette qui circule et seule la confiance, matérialisée par la garantie morale de l’Etat, constitue la clef de voûte de l’édifice. Mais cet édifice n’est qu’un château de cartes qui peut s’écrouler à tout instant, affectant majoritairement les petits épargnants qui verraient ainsi leurs avoirs bancaires réduits à néant, alors que les grandes entreprises capitalistes et transnationales, se verraient exonérées de leurs remboursement et deviendraient ainsi propriétaires à peu de frais de leurs investissements et immobilisations corporelles. C’est la raison de notre choix du retour à l’étalon-or à parité fixe.
Toutefois, nous avons conscience qu’une monnaie basée uniquement sur le stock d’or national, peut être insuffisante pour couvrir les besoins de financement de l’activité économique. Notre « Banque d’échange » reprend l’idée de PJ Proudhon de « Banque du peuple » en 1848 en l’adaptant aux conditions actuelles. Cette banque gérée par l’Etat aurait pour mission de tenir une comptabilité des échanges entre les « citoyens agissants », c’est à dire en portant au crédit du vendeur, et au débit de l’acheteur le montant de l’échange sans qu’il y ait de création monétaire, et dans la cadre d’un volume limité.
La différence de richesses, donc l’inégalité, entre les citoyens peut tirer son origine principalement de deux sources. La première source est la différence des revenus acquis et générés par l’activité économique du citoyen pendant toute la durée de sa vie. La deuxième source est la différence de patrimoine acquis par l’héritage. Si nous acceptons l’inégalité de richesses entre les citoyens lorsque cette inégalité est le produit d’un travail plus intense, plus performant ou plus risqué, nous refusons, par contre, l’inégalité issue d’un patrimoine acquis par la simple application de la Loi. Il en découle, qu’à notre avis, l’acquisition de la propriété ne peut résulter de la transmission automatique des patrimoines défunts à des attributaires nominatifs désignés par la loi. Les patrimoines non transmis des citoyens défunts doivent donc revenir à la collectivité qui redistribuera équitablement à tous les autres citoyens le produit de leur vente.
Il importe que notre société soit dotée d’une entité collective capable d’encaisser les principaux chocs crées par la décroissance entropique en lieu et place de l’individu physique. Nous considérons que cette entité doit être l’Etat, qui serait reconfiguré en véritable serviteur du peuple et capable de s’autofinancer. La conception actuelle de l’Etat qui est celle d’une entité toute puissante conçue pour dominer le peuple et qui se finance par un prélèvement de force sur ce même peuple. Dans le système de l’Etat-serviteur, le concept d’impôt est abrogé, et plus généralement celui de prélèvement pécuniaire obligatoire. Les raisons d’abandonner le système de financement de l’Etat par l’impôt sont au nombre quatre :
Dans le Programme pour une société de l'après croissance, le système de l’Etat-Serviteur répond à trois objectifs :
Nous considérons qu’il est trompeur de se prétendre fraternel, ou solidaire, si on ne sait pas exactement quelles sont les caractéristiques de cette fraternité ou de cette solidarité. Nous considérons que l’Etat doit organiser une solidarité nationale, mais en la subordonnant toujours à une contrepartie. C’est ainsi que nous préconisons des établissements dénommés "Ateliers Nationaux" ayant pour vocation d'accueillir tout citoyen temporairement ou durablement en difficulté afin qu’il puisse générer des revenus suffisants pour assurer sa subsistance. Ces Ateliers Nationaux fourniront un hébergement, une nourriture et un pécule en contrepartie d'un travail adapté à la situation physique et /ou mentale du demandeur. Ils seront accessibles à tout citoyen, sans condition, sur simple demande et pourront être quittés à tout moment.
Dans la constitution actuelle, l’égalité est n’est décrite que comme l’ « égalité de tous devant la loi ». Or, il est évident que cette égalité minimale est loin d’être suffisante pour mettre en place une société juste et équitable. Les disparités de revenus entre les individus ont largement remplacé, voire supplanté, les privilèges aristocratiques de l’Ancien Régime et il convient aujourd’hui de donner un autre sens à l’égalité que la seule égalité devant la loi. Nous voulons instituer une véritable « égalité des chances », notion qui est bien entendu totalement absente des textes constitutionnels actuels. Cette égalité des chances consiste à mettre en place, une « égalité des conditions d’accession à un revenu suffisant », en intervenant notamment dans les domaines de la création monétaire, du crédit, de la propriété foncière, du mode d’exercice l’activité économique individuelle et de son financement.
Une loi d’obligation contingente ne peut être édictée dans l’espace public naturel. Elle ne peut l’être que par l’intermédiaire d’un règlement intérieur, dans un espace collectif optionnel ou dans un espace privé, et par le seul gestionnaire de l’espace considéré. Par exemple, un règlement intérieur pourra obliger au port du casque dans un espace privé, ou public optionnel, c’est à dire des espaces où celui qui y pénètre choisit de le faire, n’y est pas contraint par une force extérieure, ni pour les besoins de ses déplacements naturels. (voir plus loin la définition précise des différents espaces). Ses dispositions ne peuvent naturellement pas contrevenir à la loi générale contre la nuisance objectivement mesurable. Ce principe implique notamment l’extinction de l’impôt et de la conscription.
La notion d'« objectivement mesurable » signifie que la nuisance invoquée doit pouvoir être constatée clairement avec les outils de mesure de la science actuelle, en écartant les éléments subjectifs, les effets de ressenti particuliers ou les supposées conséquences par destination. Un lien de cause à effet direct doit également être clairement établi entre le fait générateur et la nuisance invoquée. La loi d’interdiction au motif de la nuisance objectivement mesurable est le seul type de loi pouvant s’appliquer dans l’espace public naturel.
SNCF : impôts : 1167 + frais de personnel : 12 164 x 50% = 6082
TOTAL : impôts : 12 000 + frais de personnel : 20 000 x 50% = 10000
EDF : impôts : 3 000 + frais de personnel 10 917 x 50% = 5 460