Publié le 6 février 2016
Constitution Titre I – Dispositions générales
Article 5. Un tantième est déterminé chaque année en divisant la surface globale du territoire, pondérée en fonction de la nature des sols, par le nombre de citoyens.
Donc tous les citoyens ont le même tantième. Ce tantième serait il suffisant pour garantir une auto-suffisance alimentaire pour une personne seule? une famille? Le cas échéant cette famille serait elle expulsée faute de paiement? La propriété ne devrait elle pas être tout bonnement abolie, un comité pourrait être chargé de distribuer un espace aux gens afin qu’il puissent fonder une famille, en favorisant au mieux l’auto-suffisance alimentaire et énergétique, intégrer des espaces d’agriculture au sein des villes, de toute façon la terre appartient à l’état et le peuple est cet état. Les sociétés qui s’implantent sur le territoire paye quand à elle un loyer.
Parole d’internaute : Alain 2
Publié le 6 février 2016
Constitution Article 35. L’individu agissant, seul ou en association libre avec d’autres, est la seule forme d’activité économique reconnue par la constitution et opposable en justice. Les autres formes d’activité économique ne sont ni reconnues, ni interdites.
« Les autres formes d’activité économique ne sont ni reconnues, ni interdites. »? Un peu ambigu. Quels types d’échanges avec une SA étrangère sur le sol français? D’ailleurs, comment est défini le nivaux de vie minimum pour une vie décente? Combien coûte t’il à la nation et quels seraient les moyens techniques pour y parvenir? Comment repenser le temps de travail avec la masse de travailleurs disponibles? Activités d’utilité publique (agriculture, santé, urbanisme) et autres activités.
Une réponse à Parole d’internaute : Alain 2
Démocratie Directe & Résilience dit :6 février 2016 à 19 h 00 minVous posez plusieurs questions distinctes. Lorsque nous disons : « Les autres formes d’activité économique ne sont ni reconnues, ni interdites », nous avons dit précédemment : « L’individu agissant, seul ou en association libre avec d’autres, est la seule forme d’activité économique reconnue par la constitution et opposable en justice. » Il n’y a aucune ambiguïté. Nous n’ interdisons pas aux citoyens de se constituer en SARL, par exemple, mais cette forme juridique ne sera pas reconnue par la loi. Ce qui signifie que les associés n’auront aucune garantie. Nous n’avons pas voulu interdire des associations qui n’existent que parce qu’il y a des lois qui leur permettent d’exister. Nous préférons abroger ces lois, ce qui est la logique même.Concernant les échanges avec une SA étrangère, il n’y a pas de problème puisque cette structure est étrangère et qu’elle ne dépend pas du droit français. Les contrats commerciaux qu’elle peut passer avec un citoyen français sur le sol français, eux, seront bien garantis par la loi française. En cas de manquement de la part de la SA étrangère, c’est son dirigeant qui sera considéré responsable en tant que personne physique.
Pour ce qui concerne vos questions sur le niveau de vie minimum garanti, nous n’avons pas jugé souhaitable de légiférer sur ce domaine, qui a fait l’objet d’une étude approfondie dans nos débats préparatoires. Vous pourrez vous y reporter en consultant le compte rendu des phases préparatoires ici : http://www.democratie-directe.com/documents/CR_Global.pdf . pages 57 à 61
Parole d’internaute : Alain 3
Publié le 6 février 2016
Constitution Article 65. L’équipe gouvernante composée du Gouverneur National, des deux vice-gouverneurs et des gouverneurs de chaque service, est choisie par le peuple lors d’une élection de liste et sur un programme budgété parmi toutes les équipes candidates. Les élections ont lieu tous les 4 ans.
Qui sont ces gouverneurs, sont ils des professionnels de la politique? Un programme budgété : qui définit ce programme? Toutes les équipes candidates : il y aurait il une compétition? Quand est il du tirage au sort? Que se passe t’il tous les 4ans, on change de programme?
Une réponse à Parole d’internaute : Alain 3
- Démocratie Directe & Résilience dit :6 février 2016 à 18 h 36 min (Modifier)Les gouverneurs doivent avoir une double compétence technique et de gestion. Ils sont proches des gestionnaires d’entreprise du secteur privé, mais leurs gains sont encadrés par le budget voté. Ce sont des professionnels, mais pas de la politique au sens actuel. Ce sont des professionnels du fonctionnement des services publics, ils ont une obligation de résultat et c’est le peuple qui les juge. Ils sont choisi par le vote du peuple, t sur la base de leur programme, c’est à dire des résultats qu’ils promettent en terme de financement des services gratuits et en terme de rapport qualité/prix des services marchands. Tous les 4 ans, une nouvelle élection confirme ou change l’équipe en place.
Parole d’internaute : Alain 4
Publié le 6 février 2016
Constitution Article 72. L’Etat met gratuitement à la disposition de chaque équipe candidate à la gouvernance nationale, de façon strictement égalitaire, un large ensemble de moyens de communication, à l’exclusion de tout moyen financier.
Ce sont les équipes candidates qui proposent leurs programmes? Pourquoi le programme n’est il pas imposé par le bon sens et l’intérêt commun, choix décidés et validés en agora auprès d’experts, de scientifiques, de journalistes et d’artistes, programme lié à l’éducation, le logement, la consommation, la recherche, la santé, la défense, l’énergie, etc. Programme inaliénable dans le temps. Il faut par contre une équipe qui le gère au jour le jour et qui n’a que l’alternative de changer de stratégie pour arriver à ses fins.
Une réponse à Parole d’internaute : Alain 4
- Démocratie Directe & Résilience dit :6 février 2016 à 18 h 27 minLe fondement de la démocratie consiste à permettre que chaque équipe puisse proposer son programme en toute liberté, et que le peuple fasse son choix entre les propositions. Le programme des services publics pourrait en effet être élaboré dans les agoras et mis en œuvre par une équipe de mandataires impératifs, mais cela reviendrait à concentrer tous les leviers du pouvoir entre les mains des agoras, c’est à dire le pouvoir législatif, plus le pouvoir exécutif. Nous pensons que ces deux pouvoirs doivent être réellement séparés (contrairement à aujourd’hui où c’est principalement l’exécutif qui fait les lois).
Constitution Article 84. La propriété de biens mobiliers et immobiliers s’acquiert par tout citoyen de son vivant par transaction onéreuse ou dons entre individus. Cette transaction onéreuse ou ce don peuvent être réalisés en pleine ou en nue-propriété, la nu-propriété s’entendant comme une propriété sur un bien excluant son usufruit avant le décès du cédant.
La propriété s’acquière par transaction onéreuse; ne craignez vous pas que le capital privé, voire étranger s’approprie le patrimoine?
5 réponses à Parole d’internaute : Alain 5
- Démocratie Directe & Résilience dit :6 février 2016 à 18 h 41 minNous disons par transaction onéreuse « ou don ». Ce qui permet de transmettre son patrimoine à quelqu’un qui ne pourrait l’acquérir de façon onéreuse
Fourès dit :6 mars 2016 à 17 h 53 minCette possibilité de « don » de son vivant, tout en gardant l’usufruit, c’est l’établissement de la possibilité de transmettre son héritage à ses enfants, ou à d’autres. Sans droits de succession…
- Démocratie Directe & Résilience dit :7 mars 2016 à 9 h 37 minTout à fait! Ceci est cohérent avec notre système de financement de l’Etat qui n’utilise pas l’outil du prélèvement obligatoire.(Article 29)
Barry dit :11 mars 2016 à 8 h 42 minComment financez vous l’état ?
- Démocratie Directe & Résilience dit :11 mars 2016 à 9 h 17 minVous trouverez la réponse à cette question dans la Constitution – Titre I.7. De la nature et du rôle de l’Etat (articles 28 à 33). En bref, les services publics gratuits de l’Etat (détaillés dans l’art. 33) de l’Etat sont financés par les bénéfices du service public marchand (détaillé dans l’art. 30). La mission économique de l’Etat est donc de faire fonctionner un secteur public marchand composé des principales grandes industries utilisant fortement les ressources naturelles (énergie, sidérurgie, constructions automobile, ferroviaire, navale et aérienne, transports ferroviaires et aériens, …) et basé sur la liste actuelle des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME 1.200 entreprises environ). Les marges bénéficiaires dégagées par la gestion directe étatique de ce secteur marchand constitueraient le budget du secteur public gratuit, en remplacement du financement actuel par les prélèvements obligatoires sur les revenus des individus et des entreprises.
Parole d’internaute : Alain 6
Publié le 6 février 2016
Constitution Article 86. Les biens non transmis sont liquidés par la collectivité après le décès du propriétaire. La Commission de liquidation des biens fixe un prix et procède à la vente en donnant priorité aux descendants, à enchère égale.
Il y a donc des enchères sur les bien non transmis? Mais ces biens sont ils d’ordre commerciaux (magasins, entreprises, industrie) ou privé(habitation) ?
3 réponses à Parole d’internaute : Alain 6
- Démocratie Directe & Résilience dit :6 février 2016 à 18 h 17 minLa distinction entre « privé » et « commercial » n’existe pas puisque la personne morale n’est pas reconnue et que tout citoyen peut exercer une activité professionnelle librement. Par ailleurs, les biens non transmis s’entendent comme « biens matériels », les biens dits « immatériels » de type fonds de commerce par exemple, n’ont pas de sens dans notre système.
- Démocratie Directe & Résilience dit :7 mars 2016 à 8 h 48 minNon, les testaments ne sont pas validés par la loi. L’article 84 est très clair. La propriété ne s’acquiert que par transmission entre vifs.
Parole d’internaute : Alain 7
Publié le 6 février 2016
Constitution Art 112. La paternité d’une oeuvre de création humaine déposée est garantie par l’Etat. Quelque soit sa diffusion elle doit comporter le nom de l’auteur initial.
L’état garantit la paternité. Pourquoi l’artiste ne s’en occupe t’il pas lui même dans le cadre de la loi?
Une réponse à Parole d’internaute : Alain 7
- Démocratie Directe & Résilience dit :6 février 2016 à 18 h 10 minL’article 112 de la constitution est une loi (constitutionnelle). L’artiste s’occupe lui même du dépôt, mais il n’est pas dépositaire de l’autorité pour garantir ce dépôt.
Parole d’internaute : Alain 8
Publié le 6 février 2016
Art 111. Le service public de la culture organise un Grand Marché de l’Art annuel. Dans le cadre de ce Grand Marché de l’Art, des créations culturelles sont acquises par le service public d’après les votes des citoyens visiteurs et dans le cadre d’un budget déterminé
C’est le service publique qui fait office de distributeur d’après les votes? Cela semble compliqué
Une réponse à Parole d’internaute : Alain 8
- Démocratie Directe & Résilience dit :6 février 2016 à 18 h 04 minLe service public de la culture ne « distribue » rien, il achète. C’est déjà le cas actuellement avec, par exemple, les FRAC. Mais nous généralisons et amplifions largement le système en confiant les décisions d’achat au seul peuple, et non à une caste de fonctionnaires.
Parole d’internaute : Alain 9
Publié le 6 février 2016
Constitution – Art 119. Le service public des déchets n’assure pas de récupération des objets et emballages contenant du plastique. Par ailleurs, il est interdit de jeter chez autrui ces emballages et objets. Il est également interdit de les brûler. De lourdes peines sont prévues par la loi en cas d’infraction.
Qui le fait?
3 réponses à Parole d’internaute : Alain 9
- Démocratie Directe & Résilience dit :6 février 2016 à 17 h 53 minPrécisément personne ! Les citoyens détenant des déchets plastiques n’ont donc pas d’autre solution que de les conserver chez eux. Ceci peut vous surprendre, mais nous avons voulu ainsi ne pas être coercitifs en interdisant la fabrication des emballages plastiques, mais en laissant au citoyen le choix de ne pas en acheter, ou d’avoir à les conserver. Cette démarche nous a paru plus responsable.
En fait, ce qui se passerait probablement c’est la mise en place d’un service de collecte des déchets privé, avec au mieux du recyclage derrière, au pire de l’enfouissement ou de l’incinération ou même exportation des déchets à l’étranger.
Interdire carrément les emballages plastiques serait moins hypocrite.
En plus vous parlez de « déchets plastique » en général, pas seulement d’emballage. Il y a beaucoup d’objets qui contiennent du plastique. Ignorer volontairement leur existence en tant que matière première revient à les donner à l’entreprise privée, qui ne ramassera que la partie qui l’intéresse là où la concentration en sera suffisante. Pour le reste, notamment en zone rurale, les décharges sauvages se multiplieront.
- Démocratie Directe & Résilience dit :7 mars 2016 à 9 h 31 minLa question de savoir si l’enfouissement des déchets plastiques est autorisé, est pertinente. La réponse est non, puisque le sol est propriété collective et qu’il n’est attribué que sous forme de location par un bail environnemental qui, probablement, n’autorisera pas cette action. De même la question de la collecte privée ne se pose pas puisque l’article 119 interdit l’incinération et le dépôt, sous quelque forme que ce soit sur terrain (loué) à autrui. Interdire la fabrication des objets en plastique serait effectivement une mesure plus simple, mais nous l’avons écarté car cette loi coercitive serait en contradiction avec le principe de nuisance objective (la « fabrication » d’objet en plastique n’est pas une nuisance objective, c’est l’ »utilisation » de l’objet qui peut l’être). Par ailleurs le principe de responsabilisation s’applique en la matière, obligeant ainsi le citoyen a assumer la conservation de ses déchets plastiques, ce qui l’amène en amont à se poser la question de la pertinence de l’acquisition de l’objet générateur potentiel du déchet. La conséquence probable de cette législation serait la cessation pure et simple de la demande du consommateur, provoquant par ricochet l’arrêt de la fabrication.
Nous n’ignorons pas l’existence des objets en plastique, mais que voulez vous dire par « les donner à l’entreprise privée ». Merci de préciser votre pensé afin de pouvoir y répondre clairement…
Quant à votre pronostic de génération spontanée de décharges sauvages, il n’a rien d’évident. De lourdes peines seront prévues pour cette infraction grave à la constitution. N’oubliez pas que l’article 1 de la Charte de la gestion des ressources naturelles et de l’environnement met la préservation de l’environnement au même rang que les intérêts fondamentaux de la nation
Parole d’internaute : Alain 10
Publié le 6 février 2016
Constitution – Art 125. La mise en place de l’industrie nucléaire a été décidée sans consultation du peuple. En conséquence, dès l’adoption de cette constitution, un vote populaire sera organisé pour statuer sur la continuation de l’industrie nucléaire
Mais il faudrait proposer un après nucléaire encourageant pour orienter le public vers une sortie de cette énergie. Filière NEGAWATT.
Une réponse à Parole d’internaute : Alain 10
- Démocratie Directe & Résilience dit :6 février 2016 à 17 h 44 minComme l’indique clairement l’article 125, c’est le peuple qui décidera par référendum et personne d’autre. Par contre, il est évident qu’un débat préalable aura lieu dans les agoras, et que chaque citoyen ou groupe de citoyen pourra s’exprimer en utilisant librement les moyens de communication du service public de l’information mis à sa disposition. Il n’est pas prévu qu’une instance supérieure (laquelle d’ailleurs?) « oriente » le débat vers telle ou telle option.
Le problème de l’autosuffisance alimentaire est distinct. Un citoyen ou groupe de citoyen désirant occuper un terrain agricole doit en faire la demande au service public de gestion du territoire. L’introduction d’espaces agricoles dans les villes relève de la gestion de l’espace collectif naturel (article 13), donc de la gestion conjointe du service public de la voierie et des agoras locales.L’implantation de sociétés étrangères sur le territoire n’est pas possible compte tenu que notre législation ne reconnait pas la personne morale, l’attribution d’un bail d’usage n’est par ailleurs pas prévue pour les ressortissants étrangers.