Article 92 – La paternité d’une oeuvre de création humaine déposée est garantie par l’Etat. Quelque soit sa diffusion elle doit comporter le nom de l’auteur initial. ⇒ Commentaire miroir
Article 93 – Toute oeuvre de création humaine, déposée ou non, peut être librement copiée, dupliquée et diffusée. ⇒ Commentaire miroir