III.2.1. Définition
3-24. Le pouvoir législatif constitue l’ensemble des moyens concourant à l’élaboration de la loi. La loi s’entend comme toute règle s’imposant au citoyen par la coercition. Seul le peuple peut exercer ce pouvoir législatif.
III.2.2. Généralités
3-25. Sont votants tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
3-26. Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
3-27. Un mouvement politique peut être composé d’une ou plusieurs personnes, il a pour vocation la diffusion d’idées générales ou propositions concrètes relatives à la modification d’une ou plusieurs dispositions du corpus législatif
3-28. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
3-29. L’élaboration de la loi comprend quatre phases : l’initiative, la présentation, le débat et la votation. La phase d’initiative relève exclusivement de la société civile. Les phases de présentation, débat et votation se déroulent au sein d’assemblées locales dénommées agoras.
III.2.3. Les agoras
3-30. Il est créé une agora par tranche de 3.500 électeurs. Les agoras sont réparties géographiquement selon un découpage établi par la Commission Centrale Législative (CCL).
3-31. Les agoras se réunissent dans des salles de 500 places, ouvertes sept jours sur sept et proposant trois séances par jour réparties entre 8h et 22h.
3-32. Chaque agora peut recevoir 7 groupes de 500 citoyens successivement. Chaque groupe de citoyens peut assister à 3 séances hebdomadaires thématiques, de type 1, 2 et 3.
3-33. Les mairies et bâtiments annexes sont prioritairement reconvertis en agoras.
3-34. Les séances de type 1 sont consacrées au débat d’idées général. Elles sont ouvertes à la libre expression de tout mouvement politique qui en fait la demande, notamment sous forme de conférence vidéo , et selon une répartition du temps de parole strictement égalitaire, quelque soit son importance numérique ou les résultats obtenus lors des différentes élections. Cette disposition renforce l’article 6.2
3-35. Les séances de type 2 sont consacrées à la présentation des projets de loi par leurs auteurs, par l’intermédiaire d’écrans vidéos, ou en direct. Elles traitent également les demandes d’information sur des projets locaux d‘aménagement du territoire dans le cadre de leur mission de contrôle de l’exécutif, ainsi qu’il est prévu dans le Titre III.
3-36. Les séances de type 3 sont consacrées à la discussion et au vote final des projets de loi. Elles débattent également des projets locaux d‘aménagement du territoire et font éventuellement usage de leur droit veto, dans le cadre de leur mission de contrôle de l’exécutif, ainsi qu’il est prévu dans le Titre III.
3-37. Tout ressortissant national reçoit, dès sa majorité, une carte individuelle lui permettant de participer aux activités des agoras. La Commission Centrale Législative est chargée de la mise en place d’un contrôle d’accès individuel et sécurisé pour chaque citoyen.
3-38. Chaque citoyen est inscrit aux 3 séances thématiques de son agora d’affectation selon un calendrier tenant compte des disponibilités horaires de chaque citoyen. Une bourse d’échange d’horaires entre citoyens est disponible dans chaque agora.
3-39 – Chaque citoyen est libre de se rendre physiquement ou non aux séances de son agora d’affectation. Les séances de chaque agora sont accessibles par internet en streaming video par tout citoyen concerné. Les phases de votation peuvent être effectuées électroniquement et à distance.
3-40. Les 3 séances thématiques hebdomadaires sont programmées identiquement 7 fois chacune sur l’ensemble de la semaine.
3-41. Les projets de lois peuvent être déposés depuis n’importe quelle agora. Ils sont transmis à la Commission Centrale Législative qui les enregistre, les regroupe par thème et les publie sur une plate-forme dédiée, physique et numérique. Chaque citoyen peut y consulter la liste des projets de lois et implémenter de sa signature les projets qu’il souhaite voir mis à l’étude dans le réseau des agoras
3-42. Chaque citoyen ou groupement de citoyens peut proposer la création d’une nouvelle loi, la modification ou l’abrogation d’une loi existante.
3-43. Chaque citoyen ou groupement de citoyens peut proposer la création d’un nouvel article de la Constitution, la modification ou l’abrogation d’un article existant.
3-44. Un projet de modification de la loi ordinaire doit recueillir les signatures de 1 pour mille des citoyens majeurs pour être envoyé dans les agoras à la présentation, la discussion et au vote. Il est adopté à la majorité des votants, sous réserve d’une participation au moins égale à la moitié des citoyens. Chaque citoyen peut disposer au maximum de deux pouvoirs au moment du vote.
3-45. Un projet de modification de la constitution doit recueillir les signatures de 1 pour cent des citoyens majeurs pour être envoyé dans les agoras à la présentation, la discussion et au vote. Il est adopté à la majorité des citoyens. Aucun pouvoir n’est admis pour les votes concernant une modification de la constitution.
3-46. Les projets ayant obtenu le nombre signatures requis sont programmés, par la Commission Centrale Législative, dans les agoras en séance de présentation de type 2. Les projets sont étudiés un par un, et un à la fois. Lorsqu’un projet arrive à son tour, il est programmé simultanément dans tout le réseau des agoras et lui seul. Le projet suivant ne pourra être étudié qu’après que la votation du projet précédent soit achevée.
3-47. Après le passage en séances de présentation, de type 2, les projets passent en séances de débat, de type 3. Le débat a pour objectif d’éclairer le vote futur des citoyens, par l’écoute et l’expression d’opinions contradictoires sur le projet. Les projets ne sont pas modifiables en cours de débat, ni par leurs auteurs, ni par d’autres citoyens. Ils ne peuvent pas non plus être retirés après avoir été validés par les signatures. Des projets similaires, mais différents, peuvent néanmoins être déposés ultérieurement, qui seront soumis au même quota de recevabilité que le projet initial.
3-48. Les projets recevables sont proposés dans l’ensemble du réseau des agoras de façon renouvelée et sur des périodes suffisamment longues pour permettre à chaque citoyen d’y prendre part, et en veillant à un partage équitable du temps de parole.
3-49. Chaque agora est animée par deux coordinateurs tirés au sort pour une durée de 3 ans et révocables par l’agora.
III.2.4. La Commission Centrale Législative (CCL)
3-50. La Commission Centrale Législative n’est investie d’aucun pouvoir pendant le déroulement des séances des agoras. Elle comprend 9 membres tirés au sort parmi les coordinateurs locaux, révocables par les agoras et renouvelables chaque année. Elle est animée par un coordinateur central législatif élu en son sein.
3-51. Les attributions de la Commission Centrale Législative sont les suivantes :
- gérer la répartition des affectations dans chaque agora en fonction des déménagements, des décès et des accession à la majorité des citoyens.
- vérifier si un projet déposé recueille le nombre de signatures citoyennes requis pour être transmis aux agoras
- dans le cas où un projet déposé n’est pas accompagné du nombre signatures minimal, le consigner, après classement thématique, dans une base de données consultables par tous et accessible à l’implémentation de signatures
- dans le cas où le projet de loi proposé impacte une autre loi ou la contredit, demander à son auteur de le reformuler en tant que proposition de loi rectificative, ou abrogative selon le cas.
- vérifier si le projet de loi est compatible avec la constitution. Dans le cas contraire, demander à son auteur de le reformuler en projet modificatif de la constitution.
- annoncer les projets finalement recevables et les programmer dans les séances de type 2
- centraliser et comptabiliser les votes finaux et annoncer les résultats
- délivrer les identifiants informatiques aux citoyens
- assurer la gestion technique et la maintenance des agoras
- gérer une base de donnée complète de l’activité législative et la mettre en libre accès pour l’ensemble des citoyens
