Ouvert à tous les membres adhérents – Lien d’accès direct à la réunion par Framatalk : https://framatalk.org/BqYDFrT5f6 – Rappel du code d’accès aux documents internes réservés aux membres adhérents à partir du site internet par l’onglet [CA DOCS] : DLD6
Présents : Gilles R, Christian L, Vincent B, Hugues NW, Yves G
1. Validation du CR du CA du 10/06
2. Validation définitive de la charte du membre adhérent
Article 1 – Tout membre adhérent au mouvement Demain la Décroissance déclare approuver le programme du mouvement dans les termes présents sur son site internet au moment de la signification de son adhésion par le formulaire Framaforms. https://framaforms.org/adherent-au-parti-politique-demain-la-decroissance-1616489879 mis en ligne depuis le 17/01/2021
Article 2 – Tout membre ayant souscrit son adhésion avant le 17/01/2021 est réputé accepter les termes de l’article 1
Article 3 – Toute communication personnelle écrite, orale ou enregistrée qui est diffusée volontairement par un membre adhérent sur tout support de communication est supposée être compatible avec le programme du mouvement tel que mis en ligne au moment de sa diffusion. Cette règle ne s’applique pas au simple sympathisant. Les diffusions antérieures à l’adhésion de leur auteur au mouvement DLD ne sont pas concernées. En cas d’incompatibilité du contenu d’une diffusion avec le programme DLD, l’article 6 des statuts prévoit que le membre concerné sera invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le conseil d’administration et/ou par écrit. Le Conseil d’administration est alors souverain pour décider de la radiation éventuelle du membre adhérent auteur de la diffusion après en avoir débattu en son sein et avoir produit une note argumentée démontrant les éléments contradictoires de la diffusion mise en cause avec le programme DLD.
Article 4 – Toute communication écrite, orale ou enregistrée proposée à la publication dans les supports de diffusion du mouvement est étudiée lors de séances spéciales de validation afin de vérifier la compatibilité du contenu avec les termes du programme et d’en demander éventuellement certaines modifications, ou de la refuser.
Article 5 – Les débats internes ne sont concernés par l’article 3. Ils peuvent utiliser deux listes de diffusion (non modérées à priori) :
- adherents_dld@framalistes.org (réservée aux membres adhérents)
- demain-la-decroissance@framalistes.org (réservée aux simples sympathisants)
Article 6 – Tout membre adhérent peut déposer une contribution dans l’espace réservé sur le site internet [CA DOCS] (non modérée à priori).
Article 7 – Tout membre adhérent peut proposer à tout moment un ou plusieurs amendements au programme sous forme d’un texte écrit et argumenté et peut demander à ce qu’il(s) soi(en)t inscrit(s) à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil d’administration
==>Résultat du vote : validé à l’unanimité des suffrages exprimés (5/5)
3. Etude et validation de la publication vidéo : Rôle et financement de l’Etat (8’17) : https://youtu.be/X64jClf4j7E
Texte de la vidéo : Notre adaptation aux difficiles conditions économiques qui s’annoncent impose que nous nous dotions d’une entité capable d’encaisser elle-même les principaux chocs créés par la décroissance entropique à la place de l’individu physique. Nous considérons que cette entité doit être l’Etat, qui serait reconfiguré en véritable serviteur du peuple, et capable de s’autofinancer. Le principe fondamental de cet état serviteur est de fournir à la population des services publics gratuits financés par les bénéfices de ses propres services marchands. La conception actuelle de l’Etat et celle d’une entité toute puissante qui domine le peuple et qui se finance en prélevant par la force une certaine proportion du patrimoine pécuniaire de ce même peuple. Dans le système de l’état serviteur, le concept d’impôt est abrogé et plus généralement celui de prélèvement pécuniaire obligatoire. Les raisons d’abandonner le système de financement de l’état par l’impôt sont au nombre de quatre. Premièrement l’impôt n’est pas conforme à la constitution et notamment à l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme qui stipule clairement que la contribution publique doit être librement consentis. Deuxièmement l’impôt est facteur d’inégalités car l’état devient ainsi le seul opérateur social à obtenir ses revenus par la spoliation et non par le travail. Troisièmement l’impôt génère un coût exorbitant par son traitement administratif estimé à 20 milliards (11 milliards pour l’impôt central 9 milliards pour les prélèvements sociaux) soit trois fois le budget actuel de la justice. Quatrièmement la fonction soit-disant redistributrice de l’impôt a clairement montré son inefficacité puisque l’écart entre les riches et les pauvres n’a jamais été aussi grand depuis qu’il a été installé par la démocratie représentative. Dans la constitution nouvelle le système de l’état serviteur répond à trois objectifs : Premièrement un objectif de résilience par la création d’un secteur tampon destiné à amortir le choc de la déplétion fossile et minérale contre l’individu physique de base. Deuxièmement un objectif de subsidiarité par la délégation à l’état des fonctions économiques qui paraissent plus efficacement traitées par une gestion centralisée que par l’addition d’une multitude d’efforts individuels. Troisièmement un objectif économique par la constitution d’un secteur public marchand fonctionnant avec la même logique qu’un ménage c’est-à-dire en obtenant ses revenus par un travail pour financer ses activités domestiques. Dans le cas de l’état serviteur, le travail consiste en la gestion du secteur marchand et l’activité domestique en la gestion des services publics gratuits. Le secteur public marchand est constitué d’un ensemble d’entreprises de secteurs importants de l’économie à forte empreinte écologique et fortement consommateur de ressources naturelles notamment l’énergie, la sidérurgie, les constructions automobile, aérienne et navale, et la pétrochimie. Ces entreprises ayant l’obligation de fournir l’ensemble de leurs produits de façon identique à tous les citoyens. Ceci correspond très exactement à la problématique d’une société confrontée à la décroissance entropique inéluctable. Le secteur public gratuit concerne notamment la santé l’éducation la sécurité intérieure et extérieure le système judiciaire, les transports urbains et péri-urbains, la mise à disposition de média de communication pour l’information politique, les équipements de l’espace collectif naturel, la fourniture d’eau et d’énergie dans le cadre d’un quota domestique, l’entretien et le libre accès au patrimoine historique et culturel, la gestion d’un grand marché public de l’art, les services funéraires, la gestion du territoire et la gestion des biens tombés dans le domaine public. Dans la constitution nouvelle, l’Etat-tout-puissant spoliateur pécuniaire actuel est transformé en Etat-serviteur autofinancé par ses propres activités économiques. Par ailleurs le secteur de la gratuité est considérablement étendu. C’est le sixième point de rupture avec la constitution actuelle
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Commentaires :
Yves G souligne un « blanc » dans le commentaire, qui nuit à la fluidité générale, au moment de l’énumération des principales sources d’énergie et pense qu’il conviendrait de raccourcir le défilé des images représentant chaque source d’énergie en remplaçant ce défilé par un montage au sein d’une seule image. Un consensus s’établit sur cette proposition
Vincent B s’interroge sur la signification exacte la phrase « Ces entreprises ayant l’obligation de fournir l’ensemble de leurs produits de façon identique à tous les citoyens ». Un consensus s’établit pour supprimer cette phrase à cause de son manque de clarté.
Vincent B exprime des réserves sur l’utilisation du terme Etat-Tout-Puissant parce que, de son point de vue, ce sont les puissances économiques et financières qui gouvernent.
Christian L répond que les puissances économiques gouvernent effectivement, mais en sous-main. Leurs VRPs sont les représentants de l’Etat, qui exercent objectivement vis à vis du citoyen un pouvoir sans limite. Or, vis à vis du citoyen, c’est bien le pouvoir effectif, c’est à dire la toute puissance de l’Etat qui est remis en cause et qui doit être rétrogradé au niveau d’un Etat-Serviteur, en lui ôtant l’essentiel de sa puissance de domination.
Vincent B exprime des réserves sur l’utilisation du terme Etat « spoliateur pécuniaire », parce que, l’Etat n’est qu’un collecteur, et que, de son point vue il ne prend pas assez d’argent aux riches.
Christian L répond : quelque soit l’appréciation qu’on peut porter sur les taux et tranches d’impositions actuelles, il n’en reste pas moins que le prélèvement obligatoire de l’impôt est bien une spoliation au sens grammatical du terme (violence, fraude ou abus de pouvoir. ) car il est obtenu par la coercition (violence légale), fraude et abus de pouvoir (absence de justification constitutionnelle de l’impôt, plus ruse pour faire croire qu’elle existe). Par ailleurs, le rejet de l’impôt (et plus globalement de tout prélèvement obligatoire) en tant que source de financement de l’Etat est un des principes fondamentaux du programme DLD. Il témoigne, associé aux douze autres principes, du caractère révolutionnaire du programme DLD qui le distingue des autres programmes politiques de nature généralement réformiste.
Gilles R propose de mettre à un prochain ordre du jour, un débat de clarification sur ce point précis du programme
==> Suite à ces échanges, la résolution suivante est adoptée : Validation pour publication le 28/06, sous réserve des modifications :
- corriger l’absence de commentaire au moment de l’énumération des sources d’énergie (regrouper plusieurs images en une seule)
- supprimer la phrase : « Ces entreprises ayant l’obligation de fournir l’ensemble de leurs produits de façon identique à tous les citoyens »,
Résultat détaillé du vote : Hugues, Gilles, Yves, Christian : pour – Vincent : abstention
