32 – Compte rendu du Conseil d’Administration du 28/03/2021

Validé en CA du 04/04/2021

Les réunions de CA sont ouvertes à tous les membres adhérents qui le souhaitent avec droit de questionnement et de proposition. Lien d’accès direct par Framatalk : https://framatalk.org/BqYDFrT5f6

Présents – CA : Gilles R, Christian L, Vincent B, Hugues NW, Yves G – Excusé : Christophe T – Durée : 2h de 17h à 19h00 – Mode de réunion : Framatalk

1. Validation du compte rendu du CA du 21/03.

2. Validation du communiqué d’appel à volontaires pour recherche de parrainages. Après plusieurs modifications, ce texte final a été approuvé :

« Demain La Décroissance va présenter son programme politique, nécessairement incarné par une candidature physique, lors de l’élection présidentielle de 2022. Cette démarche poursuit essentiellement l’objectif de rendre visible les idées de la décroissance au yeux d’un public le plus large possible. Pour valider ce projet, ce premier candidat de la décroissance devra pouvoir justifier de 500 parrainages d’élus, principalement députés et maires. C’est pourquoi nous lançons un appel à tous les citoyens intéressés par notre démarche afin qu’ils se portent volontaires pour solliciter des promesses de signatures auprès des maires de leurs localités avoisinantes. Dans un premier temps, nous invitons les volontaires à nous renseigner sur le nombre de signatures qu’ils se proposent de recueillir, par ce formulaire. »

3. Débat sur compatibilité de la simultanéité d’une démarche d’appel public à volontaires pour recherche de parrainages avec une démarche d’appel public à candidature à la candidature. Il a été convenu que l’identification d’éventuels candidats à la candidature supplémentaires se ferait par approche directe et non par diffusion publique.

3. Alternatives juridiques et financières – Débat sur contribution n°27

Christian L : indique que l’enregistrement de l’association a été validé par la préfecture du Rhône et qu’un numéro de RNA (Répertoire national des associations) a été attribué à Demain La Décroissance (W691103804). Par ailleurs le greffe des association nous a rappelé qu’en l’état actuel des pièces juridiques, seul le statut d’association politique, ou mouvement politique, nous était conféré, et que la reconnaissance officielle de parti politique était soumise à la désignation d’un mandataire financier personne physique, ou association de financement.

Une discussion s’est ensuite engagée, sur la base des éléments indiqués dans la contribution n°11, dans le but de bien cerner tous les aspects juridiques et financiers de la question, sachant qu’il y avait lieu de bien distinguer trois domaines souvent confondus :

Le statut juridique du groupement Demain La Décroissance et son financement
Le statut juridique du candidat à la présidentielle et son financement
Les relations juridiques et financières entre le candidat présidentiel et Demain La Décroissance

Dans un premier temps, il a été convenu de laisser provisoirement de côté la question des élections législatives afin de ne pas compliquer les choses, tant que les trois points précités n’auraient pas été définitivement éclaircis.

Les échanges se sont appuyés sur l’ensemble des textes juridiques fournis par Christian L et Vincent B et réunis dans un dossier accessible ici : https://demainladecroissance.com/cnccfp/. A noter que ce dossier contient notamment le memento du candidat présidentiel précédé de (*).

Récapitulatif des éléments factuels portés au débat :

============================================================================

La reconnaissance officielle en tant que parti politique comporte des avantages et des contraintes dont il convient d’étudier la résultante globale comparativement au statut de simple mouvement politique (qui nous est dores et déjà acquis et acté)

Parti politique :

Avantages :

faire bénéficier les cotisants et donateurs de la déduction fiscale de 66%
obtenir un financement de l’état en fonction du pourcentage obtenu aux élections législatives, sous réserve que les candidats présentés par le parti aient obtenu au moins 1% des voix dans au moins 50 circonscriptions
obtenir un financement de l’état, en fonction du nombre de parlementaires.

Inconvénients :

désignation d’un mandataire financier ou d’une association de financement
tenue d’une comptabilité normalisée (donc par un expert),
obligation de faire certifier les comptes annuels par un commissaire aux comptes (coût environ 1.500 euros avec la tenue de comptabilité)
obligation d’avoir des recettes suffisantes en terme de cotisations et dons pour payer les charges fixes

Mouvement politique :

Avantages :

Pas de charges fixes liées à la comptabilité de l’activité politique (économie environ 1.500 euros)
Pas de mandataire financier
Tenue de comptabilité souple (donc économique)

Inconvénients :

pas de déduction fiscale pour les cotisants et donateurs, sauf à demander la reconnaissance d’intérêt général
pas de financement de l’état relatif aux résultats des législatives car nos candidats devront se présenter sous un label DLD non politique (sans étiquette), idem pour le financement lié aux éventuels élus

Tableau récapitulatif

	Mouvement politique	Parti politique
Déduction fiscale des dons (66%)	Oui, si asso reconnue d’intérêt général	Oui
Subvention en fonction des résultats aux législatives	Non	Oui
Subvention en fonction du nombre de députés	Non	Oui
Obligation d’un mandataire financier	Non	Oui
Obligation d’un commissaire aux comptes (1.500 euros)	Non	Oui
Tenue de comptabilité normalisée	Non	Oui
Dons aux candidats (toutes élections)	Non	Oui
Etiquetage de candidats (toutes élections)	Oui	Oui

La reconnaissance d’intérêt général d’une association

Un organisme d’intérêt général peut s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’il a bien cette qualité par la procédure du rescrit fiscal. Les organismes concernés sont les œuvres ou organismes d’intérêt général :

ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel,
ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour pouvoir délivrer ces reçus fiscaux, l’organisme concerné peut s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’il est bien d’intérêt général par la procédure du rescrit fiscal. Pour cela, il doit présenter sa demande selon un modèle de lettre, en courrier recommandé avec accusé de réception, à la direction départementale des finances publiques de son siège. La demande peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

Exemple d’objet social pouvant relever de cette reconnaissance : Cette Association a pour objet de rassembler tous les citoyens qui souhaitent s’engager dans une réflexion visant à réorganiser en profondeur les règles de la vie en collectivité, de façon à instaurer une société juste et équitable, et dans la perspective d’une décroissance probable de notre civilisation par suite de l’épuisement des ressources naturelles énergétiques et minérales de la planète.

Le mandataire financier pour un candidat à l’élection présidentielle

Avant toute collecte de fonds, un candidat à l’élection présidentielle doit impérativement désigner un mandataire. Ce dernier peut être :

une association de financement électoral ;
une personne physique (que l’on appelle « mandataire financier »).

Le mandataire est désigné pour recevoir l’argent de la campagne électorale (dons, financements éventuels d’un parti politique). C’est également lui qui règle les dépenses du candidat et gère le compte bancaire par lequel transitent les fonds.

Le mandataire ne peut pas être le candidat lui-même et si ce dernier fait appel à une association de financement électoral, il ne peut pas en être membre. De plus, le candidat ne peut avoir qu’un seul mandataire à la fois et un mandataire ne peut l’être que pour un seul candidat.

Les échanges ont été animés, l’objectif étant surtout de permettre à chacun de bien comprendre les subtilités juridiques de la loi et les enjeux qui en découlent pour DLD. Il est ressorti de la diversité des échanges que nous aurons à nous prononcer le plus rapidement possible sur l’alternative suivante :

DLD doit-il être un parti politique (officiellement reconnu) ou un simple mouvement politique ?

Certains point ont plus particulièrement fait débat, et notamment les contraintes liées à la désignation du mandataire financier :

Yves G : indique qu’il lui semble très incertain de recueillir suffisamment de cotisations et de dons pour couvrir les besoins financier liés aux obligations légales du mandataire financier.

Vincent B : indique que la question des frais fixes pourraient être contournée si l’AFDOC devenait le mandataire financier du parti.

Christian L : répond que la piste de l’AFDOC ne lui semble pas sérieuse, dans la mesure où le représentant de l’AFDOC n’a fourni aucun document juridique et n’a donné aucune réponse aux 7 questions précises qui lui ont été posées depuis plus de deux semaines. En conclusion, il y a un flou total concernant cette piste. Par ailleurs l’ensemble des avantages du statut de mouvement politique lui semble prévaloir sur celui de parti politique.

Les échanges ont également portés sur la problématique financière de l’association dans le cas du choix de rester simple mouvement politique.

Christian L : propose, comme suggéré dans le chapitre « Pour une action citoyenne zéro euro » de la contribution n°28, de fonctionner sans circulation monétaire interne, ce qui induirait :

refus de tout financement et subvention de l’état
refus de la reconnaissance de parti politique
pas de mandataire financier
pas de compte bancaire
contributions des militants et sympathisants uniquement en nature : temps passé, prestations et façons gratuites

Gilles R : indique que, si cette option était choisie, une AGE serait nécessaire pour enlever des statuts la référence aux articles L.52-8 et L.52-12 du code électoral pour les partis politiques

Christian L : indique que l’AGE devrait également ratifier le principe de l’adhésion gratuite, mais en y soumettant une approbation formelle par l’adhérent aux statuts et au programme

Concernant la problématique du zéro euro pour le candidat présidentiel :

Avant la date butoir de l’obtention des 500 signatures : pas de problème
Après la date butoir de l’obtention des 500 signatures : que faire de 180.000 euros versés par l’Etat au compte de campagne du candidat ? Dans le cadre d’un fonctionnement à zéro euro, il y a trois possibilités : 1. les donner (à qui ? Possible ou pas?) 2. Ne pas les utiliser 3. Les refuser

Christian L : indique que le fonctionnement à zéro euro, outre qu’il apporte une simplification administrative, permet de communiquer sur l’exemplarité de notre démarche politique et apporte de ce fait un socle argumentaire significatif à notre campagne.

Un rapide tour de table est effectué en fin de réunion pour recueillir les premières inclinaisons de chacun sur cette problématique :

Gilles R : plutôt favorable à mouvement au lieu de parti. Plutôt favorable au fonctionnement zéro euro, mis à part les cotisations
Hugues NW : se donne le temps de la réflexion sur les deux points
Yves G : favorable à mouvement au lieu de parti. favorable au zéro euro
Vincent B : plutôt favorable à mouvement et à la démarche zéro euros pour commencer
Christian L : très favorable à mouvement au lieu de parti. Très favorable au zéro euro