Contribution par Christian Laurut
Document de référence CNCCFP : https://demainladecroissance.com/docs/cnccfp_financement_du_parti.pdf
Extraits à retenir :
L’obligation d’avoir un mandataire (page 3) :
Depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’article 11 de la loi du 11 mars 1988 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018 « Les partis politiques et leurs organisations territoriales ou spécialisées qu’ils désignent à cet effet recueillent l’ensemble de leurs ressources, y compris les aides prévues à l’article 8 (*), par l’intermédiaire d’un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique ».
(*) Pour info détail des aides prévues à l’article 8 : “Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, faire l’objet de propositions conjointes au Gouvernement. Ce montant est divisé en deux fractions égales : 1° Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l’Assemblée nationale ; 2° Une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement”.
La notion de ressource (page 4) :
1 – Les ressources devant être recueillies par l’intermédiaire d’un mandataire
- l’aide publique directe de l’État ;
- les dons de personnes physiques ;
- les cotisations des adhérents et des élus ;
- les dévolutions de l’excédent des comptes de campagne ;
- les produits reçus d’autres partis ou groupements politiques ;
- les produits liés aux manifestations ;
- les produits liés à la participation de colloques, de débats ;
- les produits liés aux facturations de services rendus aux candidats pour les campagnes électorales ;
- les produits liés aux ventes d’ouvrages et produits dérivés.
2 – Les ressources n’ayant pas à être recueillies par l’intermédiaire d’un mandataire
- les emprunts, sous réserve que le droit bancaire ne contienne pas de dispositions contraires ;
- les legs de biens mobiliers ou immobiliers.
- les remboursements de charges (IJSS…) ;
- les remboursements d’avances faites aux salariés ;
- les remboursements de prêt accordés aux candidats pour les campagnes électorales ;
- les lignes de crédit accordées par les établissements bancaires ;
- les dépôts et cautionnement reçus ;
- les indemnités d’assurances ;
- les dommages et intérêts liés à un litige ;
- les produits financiers (dividendes, escomptes, produits liés aux placements financier)
- les produits liés à la cession d’actifs immobiliers ou mobiliers ;
- les opérations ne générant aucun flux de trésorerie (avoirs accordés par les fournisseurs, abandons de créances entre partis ou groupements politiques)
Il ressort des ces éléments juridiques factuels que, sauf preuve du contraire :
- le parti ne peut recueillir directement ses cotisations et ses dons, quel qu’en soit le montant global ou unitaire.
- le mandataire que nous désignerons doit obligatoirement recueillir toutes les cotisations et dons faits au parti,
Désignation du mandataire
Par ailleurs l’article 11-2 de la loi du 11 mars 1988 modifié par la Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 stipule que : “Le parti ou groupement politique déclare par écrit à la préfecture de son siège le nom de la personne physique, dénommée mandataire financier, qu’il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l’accord exprès de la personne désignée et doit préciser la circonscription territoriale à l’intérieur de laquelle le mandataire financier exerce ses activités. Le mandataire financier est tenu d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y déposer l’ensemble des ressources recueillies en vue du financement du parti ou groupement politique.”
Il ressort de cet article que c’est le parti qui désigne son mandataire financier sur un formulaire de déclaration en préfecture portant acceptation du mandataire (sur le modèle du fameux formulaire d’acceptation pour les candidats aux élections).
De fait, il semble que le document proposé par le parti politique Adoc (AP-Adoc) ne corresponde pas aux exigences réglementaires de désignation d’un mandataire financier par un parti politique, dans les termes de la loi du 11 mars 1988 modifié par la Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019.
Ouverture du compte bancaire par le mandataire
Le mandataire doit ouvrir un compte bancaire pour le compte du parti. Document officiel de référence : demande-de-compte-bancaire.pdf
Extrait (page 1) : “Le mandataire doit préciser à la banque qu’il agit en qualité de mandataire de parti politique ou de candidat à une élection. L’intitulé du compte bancaire doit refléter cette qualité. En effet, le compte bancaire de mandataire dont il est demandé l’ouverture doit être distinct du compte personnel du mandataire, du compte personnel du candidat ou encore du compte propre du parti.”
Distinctions à faire
Il existe trois sortes de mandataires financiers :
- mandataire pour un parti politique
- mandataire pour un candidat à une élection autre que présidentielle
- mandataire pour un candidat à une élection présidentielle
Cumul des fonctions
Référence CNCCFP : “Il est recommandé que le mandataire financier ou les membres du bureau de l’association de financement n’exercent pas de fonctions au sein du bureau ou de l’organisme directeur du parti. En effet, si le cumul des fonctions n’est pas interdit par les textes, il est préférable de confier à un tiers le soin d’encaisser les fonds destinés au parti afin d’éviter toute erreur quant à leur manipulation. ATTENTION : des sanctions sont prévues si les ressources du parti ne sont pas perçues par l’intermédiaire du mandataire. Les fonds perçus sur le compte bancaire du mandataire doivent être reversés sur le compte bancaire du parti en charge des dépenses.”
Commentaire : La loi n’interdit pas que les membres dirigeants de l’association de financement, ou que le mandataire physique, soient également membres du parti.
Questions en suspens
Un mandataire financier peut-il être mandataire financier pour plusieurs partis simultanément ?
Autres documents ressources
https://www.demainladecroissance.com/docs/Le-Mandataire-role-et-missions.pdf
https://www.demainladecroissance.com/docs/Le_Mandataire_20171221.pdf
https://www.demainladecroissance.com/docs/Creation_parti_20210205.pdf
https://www.demainladecroissance.com/docs/Modele_declaration_MF_20171221-3.odt
